Vertaling van "indeed including legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

to prove by all legal means including witnesses
prouver par toutes voies de droit,témoins compris

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On October 18, 1929, after a lengthy political and legal battle led by five Canadian women, the British Privy Council declared that the reference to persons in section 24 of the British North America Act did indeed include women, thus making them eligible for appointment to the Senate.
Le 18 octobre 1929, à l'issue d'une longue bataille politique et juridique menée par quatre Canadiennes, le Conseil privé britannique déclarait que la mention «personne» à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique s'appliquait également aux femmes, ce qui les rendait admissibles au Sénat.

If we include the criteria in jurisprudence, we could summarize the rules of common law as follows. An arrest without warrant made after forced entry of private property is legal under common law if: (a) the police officer making the arrest has grounds to believe that the person sought is indeed present there; (b) a standard statement is made; (c) the police officer believes he or she has reasonable grounds for making the arrest; and (d) there are reasonable and probable grounds to make the arrest—the objective criterion.
Ainsi, si on additionne les critères jurisprudentiels, on peut résumer les règles de la common law de la façon suivante: l'arrestation sans mandat effectuée à la suite d'une entrée par la force dans des lieux privés est légale en vertu de la common law si: a) le policier qui l'effectue a des motifs de croire que la personne recherchée est sur les lieux; b) si une annonce régulière est faite; c) si le policier croit qu'il y a des motifs raisonnables d'effectuer l'arrestation—critère subjectif; et, d) s'il existe des motifs raisonnables et probables d'effectuer l'arrestation—critère objectif.

Indeed, the Task Force pointed out that individuals could advance the legal argument that section 7 includes a right to purchase health services when government cannot ensure, or is not willing to ensure, the provision of adequate services (which could clearly include a government not providing the service in a timely manner).[10]
D’ailleurs, d’après le Groupe de travail, des particuliers pourraient faire valoir en cour que l’article 7 comprend un droit de recourir à des services de santé privés lorsque le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas assurer la prestation de services adéquats (ce qui, de toute évidence, pourrait comprendre l’incapacité d’un gouvernement à offrir le service en temps opportun)[10].

Indeed, its centennial coffee house is scheduled for next Thursday with all former executives invited, a group which includes members of the bench and bar, justices of the Supreme Court of Canada, professors and legal scholars, and even the Leader of the Opposition and the member for Eglinton—Lawrence.
D'ailleurs, le café du centenaire est prévu jeudi prochain. Tous les anciens membres du comité exécutif y sont conviés, dont des membres de la magistrature et du barreau, des juges de la Cour suprême du Canada, des professeurs, des juristes, et même le chef de l'opposition et le député d'Eglinton—Lawrence.

B. whereas the Accord is not legally binding and does not include any emission reduction targets or indeed any specific commitment to conclude a legally binging agreement in 2010,
B. considérant que l'accord n'est pas juridiquement contraignant et ne comporte pas d'objectifs en matière de réduction des émissions, ni d'engagement spécifique visant à conclure un accord juridiquement contraignant en 2010,

Indeed, contrary to what some people appear to believe, the fact that they are not included in the Treaty in no way, either politically or legally, prevents the institutions from continuing to use them as they have done up to now, or indeed intensifying their use.
Du reste, au contraire de ce que certains paraissent présumer, le fait qu'ils n'aient pas été intégrés dans le traité n'empêche nullement, ni politiquement, ni juridiquement, les institutions européennes de continuer à les utiliser comme par le passé, voire d'intensifier leur usage.

– The honourable Member is right to indicate that the spur for migration – indeed including legal migration – is frequently poverty and the sense of hopelessness about the future that makes people desperate enough to uproot themselves and to seek to move to countries with which they have no familiarity either in terms of language or custom.
- (EN) L'honorable députée a raison d'indiquer qu'à l'origine de l'immigration - y compris, en effet, l'immigration clandestine -, on trouve souvent la pauvreté et l'idée qu'il n'y a aucun espoir pour l'avenir, idée qui rend les personnes suffisamment désespérées pour qu'elles acceptent le déracinement et le départ vers des pays avec lesquels elles n'ont aucune attache en termes de langue ou de coutumes.

We know, and we have stated as much in very many resolutions indeed, including specifically during the last plenary part-session of last year, that this is not solely a legal case and that it is wrong for Alexander Nikitin to be accused of criminal activity and treason because of our involvement as the beneficiaries of his findings.
Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons.

Mr. John Hucker: Madam Chair, that figure of $2.1 million includes more than the outside legal.the inside or indeed the contracts for legal.
M. John Hucker: Madame la présidente, ce chiffre de 2,1 millions de dollars ne comprend pas seulement les frais d'avocats de l'extérieur, ni même seulement les frais légaux, à l'extérieur ou à l'interne.