Traduction de «incurred by member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) costs are to be at or below those incurred by members of defined contribution plans that provide investment options to groups of 500 or more members; and
a) les coûts sont égaux ou inférieurs à ceux des régimes à cotisations déterminées visant cinq cents personnes ou plus et offrant des choix de placement;

The report summarizes expenditures incurred by Members as well as the expenditures related to resources provided by the House of Commons in support of Members' parliamentary functions.
Le rapport résume les dépenses encourues par les députés ainsi que celles liées aux ressources fournies par la Chambre des communes à l'appui des députés dans leurs fonctions de parlementaires.

The Legislative Assembly and Executive Council Act stipulates that the speaker must table a report that sets out in detail the indemnities and allowances paid to members and the expenses incurred by members in the previous fiscal year.
La Loi sur l'assemblée législative et le conseil exécutif oblige le président de l'assemblée à déposer un rapport qui indique en détail les indemnités et les allocations payées aux députés ainsi que les dépenses engagées par ces derniers au cours de l'exercice financier précédent.

Applications for Community funding are to comply with the rules set out in Commission Regulation (EC) No 391/2007 of 11 April 2007 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 861/2006 as regards the expenditure incurred by Member States in implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (2).
Les demandes de concours communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (2).

Expenditure related to the purchase and modernisation of vessels and aircraft used for inspection and surveillance of fishing activities by the competent authorities of the Member States shall qualify, within the limits laid down in Annex VII, for a financial contribution not exceeding 50 % of the eligible expenditure incurred by Member States.
Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.

This Decision provides for a Community financial contribution for 2007 towards expenditure incurred by Member States for 2007 in implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy, as referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006.
La présente décision prévoit, pour 2007, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres, en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.

Applications for Community funding must comply with Commission Regulation (EC) No 391/2007 of 11 April 2007 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 861/2006 as regards the expenditure incurred by Member States in implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (2).
Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (2).

However, Regulation (EC) No 1258/1999 shall continue to apply until 15 October 2006 to expenditure incurred by Member States and until 31 December 2006 for expenditure incurred by the Commission.
Toutefois, le règlement (CE) no 1258/1999 demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour celles effectuées par la Commission.

The cost of all other training incurred by Members, their spouses as well as their employees may be charged to the Member's Office Budget, subject to certain conditions.
Les dépenses liées à toute autre formation des députés, de leurs conjoints ou de leurs employés peuvent être imputées au budget de bureau du député, sous réserve de certaines conditions.

By Decision of 27 November 1989(1) the Council decided that the Community would contribute towards expenditure incurred by Member States during the period 1 January 1991 to 31 December 1995 for the purpose of ensuring compliance with the Community system for the conservation of fishery resources.
Par sa décision du 27 novembre 1989(1), le Conseil avait décidé que la Communauté participera au financement des dépenses supportées par les Etats membres pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation des ressources de la pêche.