In conclusion, the Bloc Québécois feels that the objectives mentioned in the preamble of the bill, which include co-ordinating activities between the various federal courts an increasing judicial independence and responsibilities regarding the use of public moneys, must be supported.
En conclusion, nous considérons que les attendus du projet de loi, qui prévoient qu'il y aura coordination au sein de différentes cours fédérales, un accroissement de l'indépendance judiciaire ainsi que des responsabilités à l'égard de l'utilisation des fonds publics, représentent, pour le Bloc québécois, des objectifs qui doivent être appuyés.