Traduction de «increases mandatory jail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory increase
augmentation automatique | augmentation obligatoire

mandatory increase of wages
augmentation automatique des salaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, we have brought in legislation and we have committed $14.2 million over two years to enhance the screening of new firearms licence applicants and we are enacting the tackling violent crime legislation, which increases mandatory jail sentences for serious and repeat firearms offenders and provides tougher bail rules for serious weapons-related offences.
Par conséquent, nous avons légiféré et nous avons prévu 14,2 millions de dollars sur deux ans pour l'amélioration des mesures d'évaluation des nouveaux demandeurs de permis d'armes à feu. En outre, nous mettons en œuvre la Loi contre les crimes violents, qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire plus sévères pour les infractions graves ou les récidives commises avec des armes à feu et nous resserrons les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour les infractions graves commises avec des armes à feu.

Could the member speak briefly about how this bill, which will increase mandatory minimum sentences and technically increase the length of stay that people have in jail, might affect situation in our prison system in light of Mr. Saper's recent report?
À la lumière du récent rapport de M. Sapers, le député pourrait-il nous dire quelques mots sur les répercussions que ce projet de loi, qui accroîtra les peines minimales obligatoires et pourrait donc prolonger les périodes de détention, pourrait entraîner sur la situation dans les prisons? Monsieur le Président, c'est un point important.

Beginning today, Canadians will see better protection for youth from adult sexual predators by increasing the age of protection from 14 years to 16 years, tough new mandatory jail time for serious gun crimes, and new bail provisions which require those accused of serious gun crimes to show why they should not be kept in jail while awaiting trial.
À partir d'aujourd'hui, les jeunes Canadiens seront mieux protégés contre les prédateurs sexuels adultes puisque l'âge de protection passe de 14 à 16 ans.

However, speaking practically, as the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs heard during the truth-in-sentencing legislation committee hearings, mandatory minimum sentences and limiting pre-sentence custody serve to increase the jail population and put strain on an already strained system.
Cela dit, comme l'ont appris les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant les témoignages sur les mesures législatives concernant l'adéquation de la peine et du crime, les peines minimales obligatoires et la limitation de la détention présentencielle ne servent qu'à augmenter la population carcérale et le fardeau du système déjà surchargé.

I think that if the government wants to consider increasing mandatory minimums for drug offences and reduce the access to non-custodial sentences, I would strongly encourage that there be mechanisms in place to monitor the impacts that this will have down the road, particularly on mentally ill populations in our jails and federal prisons.
Je pense que, si le gouvernement souhaite envisager un accroissement des peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue et réduire l'accès aux peines ne comportant pas de placements sous garde, je l'encouragerais fortement à mettre en place des mécanismes qui permettront de surveiller les effets que cela aura à long terme, surtout sur la population de personnes atteintes de maladie mentale en prison et dans les établissements fédéraux.