Traduction de «increased judicial discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]
exercice du pouvoir discrétionnaire

judicial discretion
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
discrétion judiciaire

exercise of judicial discretion
exercice d'un pouvoir discrétionnaire

judicial discretion
pouvoir judiciaire discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Runciman: Mr. Chair, I spoke to the issue of increased judicial discretion in the last amendment, so I will not rehash that, but this clause is about protecting children and the public in all places.
Le sénateur Runciman : Monsieur le président, j'ai parlé de l'accroissement du pouvoir discrétionnaire des juges à propos du dernier amendement et je ne vais pas me répéter, mais cet article vise à protéger les enfants et le public partout au Canada.

Senator Runciman: This is a case where increased judicial discretion is not something that is attractive to you.
Le sénateur Runciman : Vous êtes donc en désaccord avec le principe de la discrétion judiciaire.

Senator Runciman: It was again the position of both bar associations, which is kind of ironic, in relation to the increased judicial discretion allowed with respect to the Youth Criminal Justice Act — and one of the areas is pretrial detention — if the judge determines that the individual charged poses a public safety risk they can retain that individual in custody. They oppose that.
Le sénateur Runciman : Les mêmes associations du barreau — et c'est là une prise de position que je trouve pour le moins paradoxale — s'opposent à la marge discrétionnaire qui est accordée par un juge pour l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; je veux parler de la disposition de détention avant procès, lorsque le juge décide que l'inculpé représente un danger pour la sécurité générale.

Senator Runciman: The elements in terms of increasing judicial discretion with respect to young offenders and pretrial detention, and giving judges more latitude, especially to deal with individuals they deem as posing a public safety threat, what is your feeling and your association's position with respect to those?
Le sénateur Runciman : Qu'en est-il des éléments relatifs à l'accroissement du pouvoir discrétionnaire des juges à l'égard de la détention de jeunes contrevenants avant le procès et de la plus grande latitude permise à la magistrature, surtout en ce qui concerne les personnes que les juges considèrent comme une menace pour la sécurité publique? Que pensez-vous de ces éléments et quelle est la position de votre association à leur sujet?

On the question of constitutionality, the position of the Criminal Lawyers' Association is that there is likely not a problem with the constitutionality of this legislation, given the fact that it does increase judicial discretion.
Pour ce qui est de la question de la constitutionnalité, la position de la Criminal Lawyers' Association est qu'il est peu probable que la constitutionnalité du projet de loi pose problème, vu qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire des juges.