Mr. Shawn Murphy: As I read the bill, the bill states that although there's some issue of “may” or “must”, the intent of the bill is that user fees, whether it's an increase, a new fee, or a change in the fee, come before a committee, not perhaps this committee, but a committee of the House.
M. Shawn Murphy: À la lecture, le projet de loi stipule que bien qu'il y ait peut-être des interrogations sur l'usage de « peut » ou « doit », l'intention est que les frais d'utilisation, qu'il s'agisse d'une augmentation, d'un nouveau frais ou d'un changement dans le niveau des frais, soit soumis à un comité, peut-être pas celui-ci, mais un comité de la Chambre des communes.