Vertaling van "increased duty-free quotas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

duty and quota free market access | duty-free quota-free market access
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent

duty-free quota
contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]

duty-free quota
contingent à droits nuls | contingent en exemption de droits de douane

the binding against increase of low duties or of duty-free treatment
la consolidation de droits de douane peu élevés ou d'un régime d'admission en franchise

duty-free tariff quotas
contingent tarifaire en franchise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes supporting the implementation of Economic Partnership Agreements and Free Trade Agreements with developing countries, as well as of unilateral preferences such as the duty-free, quota-free access to the EU market provided to LDCs through the ‘Everything but Arms’ arrangement.
Il s’agit notamment de soutenir la mise en œuvre des accords de partenariat économique et des accords de libre-échange avec les pays en développement, ainsi que des préférences unilatérales telles que l’accès au marché de l’Union européenne en franchise de droit et sans contingent accordé aux PMA dans le cadre de l’initiative intitulée «Tout sauf les armes».

We cannot be satisfied by continued failure among WTO members to implement existing decisions on Duty Free Quota Free access, which are essential to create new, secure trade opportunities for LDCs.
Nous ne pouvons nous satisfaire de l’absence de mise en œuvre par les membres de l’OMC de décisions existantes sur l’accès en franchise de droits et sans contingent, qui sont essentielles pour créer de nouvelles opportunités commerciales sûres pour les PMA.

[2] Examples as diverse as the Kyoto protocol on global warming and the commitment, in the Doha ministerial declaration, to the objective of duty-free, quota-free market access for products originating from Least Developed Countries
[2] Avec des exemples aussi divers que le protocole de Kyoto sur le réchauffement planétaire et l'engagement, figurant dans la déclaration ministérielle de Doha, d'accorder un accès au marché exempt de droits et hors quotas aux produits originaires des pays les moins avancés.

- A special measure to support Tunisia's vital olive oil industry was adopted in April 2016, increasing the annual duty-free quota for two years to boost the Tunisian economy, which has been hard hit by losses in the tourism sector.
- Une mesure exceptionnelle d'appui au secteur clé de l'huile d'olivetunisienne a été adoptée en avril 2016, consistant à augmenter, pour deux ans, le contingent annuel exempté de droits de douanes, afin d'apporter un soutien à une économie tunisienne lourdement frappée par les pertes du secteur touristique.

6. Is concerned about the consequences for some agricultural regions in Southern Europe and calls on the EU to embark on genuine reforms in order to keep Euro-Mediterranean agriculture competitive; notes the concerns of certain agricultural sectors, such as tomatoes, cucumbers, peaches and apricots, at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.65% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;
6. s'inquiète des conséquences sur certaines régions agricoles d'Europe septentrionale et invite l'Union européenne à entreprendre de véritables réformes en vue de préserver la compétitivité de l'agriculture euro-méditerranéenne; prend acte des inquiétudes de certains secteurs agricoles, notamment ceux des tomates, des concombres, des pêches et des abricots, soumis à une augmentation des quotas à droit nul pour les importations de fruits et légumes délicats; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,65 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

7. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.8% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;
7. prend acte des préoccupations de quelques entreprises européennes du secteur face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,8 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

6. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports, given the sensitiveness and vulnerability of the agricultural sectors, in particular in the Mediterranean regions which can be negatively affected by this liberalization process, recognises the need to maintain appropriate controls and duty free trade quotas on the entry into the European Union of some Moroccan fruits and vegetables that could put at risk the market balance of sensitive agriculture productions such as tomatoes in Spain;
6. prend acte des préoccupations de quelques groupes du secteur d'activité européen face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles, compte tenu du caractère névralgique et de la vulnérabilité des secteurs agricoles, en particulier dans la régions méditerranéennes, qui peuvent avoir à pâtir de ce processus de libéralisation; reconnaît la nécessité de maintenir des contrôles appropriés et des contingents à droit nul relativement à l'entrée dans l'Union de certain fruits et légumes susceptibles de mettre en danger l'équilibre du marché pour des production agricoles sensibles telles que les tomates en Espagne;

3. Highlights the concerns expressed by certain EU sectors at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; Notes the constant complaints about the implementation of the entry price system and asks for guarantees so that the future tariff quotas provided for in the agreement will continue to be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the implementation of the Entry Price mechanism. In addition calls on the Commission to monitor and inform the Parliament of the impact of this agreement on European producers, especially on the rents of farmers and to compensate any negative impact on such EU producers;
3. met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; prend acte des plaintes continuelles concernant la mise en place du système des prix d'entrée et demande des garanties pour que les futurs contingents tarifaires prévus dans l'accord continuent d'être réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée dans la mise en place du mécanisme des prix d'entrée; invite en outre la Commission à surveiller l'incidence de cet accord sur les producteurs européens, notamment sur les loyers des agriculteurs, à en informer le Parlement et à compenser toute retombée négative sur ces producteurs européens;

6. Highlights the concerns expressed by certain EU sectors at increased duty-free quotas for sensitive fruit and vegetable imports; calls, therefore, on the Commission to present an assessment of the impact on European producers, and particularly on farmers' incomes, and to keep Parliament regularly informed;
6. met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; invite donc la Commission à présenter une évaluation des incidences sur les producteurs européens, en particulier sur les revenus des agriculteurs, et à informer régulièrement le Parlement;

materials originating in the Republic of South Africa which cannot be imported directly in the Union duty-free-quota-free in the framework of the EPA between the Union and the Southern African Development Community (SADC).
aux matières originaires de la République d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre de l’APE entre l’Union et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA).