Traduction de «increase the suspect defendant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.
Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.

Given the increasing significance of electronic networks and communications, which now constitute the backbone of the European economy, and the actual size of the digital economy, the financial and human resources allocated to the Agency should be increased to reflect its enhanced role and tasks, and its critical position in defending the European digital ecosystem.
Considérant l’importance croissante des réseaux et communications électroniques, qui forment désormais la base de l’économie européenne, et l’étendue réelle de l’économie numérique, il importe d’accroître les ressources budgétaires et humaines allouées à l’Agence afin de refléter le renforcement de son rôle et de ses missions ainsi que sa position stratégique dans la défense de l’écosystème numérique européen.

In order to best safeguard the rights of the defendant, in principle a suspect or accused person should only face one investigation or prosecution by the EPPO.
Afin de préserver au mieux les droits de la défense, un suspect ou une personne poursuivie ne devrait, en principe, faire l’objet que d’une seule enquête ou poursuite par le Parquet européen.

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,
un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;

– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals;
– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de conditions de détention et de protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;

Commission Regulation (EU) No 936/2012 of 4 October 2012 which amended the Annexes to the European order for payment Regulation, ensures that the defendant is advised, in form E, in the table "important information for the defendant", that interest may be payable, under national law, to the date of enforcement of the order, in which case this will increase the total amount payable.
Depuis que le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 a modifié les annexes du règlement instituant l’injonction de payer européenne, une case dans le formulaire E intitulée «informations importantes à l’intention du défendeur» informe le défendeur qu'en vertu du droit national, les intérêts peuvent être exigibles jusqu'à la date d'exécution de l'injonction, ce qui majore le montant total exigible.

As regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, in order to prevent any abuse either by the police or by the suspects/defendants themselves.
En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue.

statement/s by the suspect/defendant, both to the police and to the judicial authorities,
la/les déclaration(s) du suspect/de la personne mise en cause, tant devant l'autorité policière que judiciaire,

This approximation of laws would enhance the rights of all suspects and defendants generally throughout the European Union and would facilitate the application of the principle of mutual recognition.
Ce rapprochement des législations renforcerait de manière générale les droits de tous les suspects et personnes mises en cause à travers l'Union européenne et faciliterait l'application du principe de reconnaissance mutuelle.