Vertaling van "incorporation since then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

much has happened since then
depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of its elements were since then incorporated in EU legislation.
Certains de ses éléments ont depuis été intégrés dans la législation de l'UE.

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

Since then, we have had to change the composition to incorporate something else and finally withdraw the product from the market because it was no longer as effective, since comfrey was the component that gave it its main property.
Depuis ce temps, nous avons dû changer la composition pour y incorporer autre chose et, finalement, retirer le produit du marché parce qu'il n'avait plus la même efficacité, la consoude étant l'élément qui lui conférait sa principale propriété.

Since then, Regulation (EC) No 247/2006 has been amended several times, principally to incorporate the changes made as part of the latest reform of the banana support scheme, which was incorporated into the POSEI programme, and the sugar reform.
Par la suite, le règlement (CE) n° 247/2006 a été modifié à maintes reprises pour incorporer principalement les modifications relatives à la dernière réforme du régime d'aides au secteur de la banane, qui a été intégré dans le POSEI, ainsi qu'à la réforme du secteur du sucre.

It is only since then that the U.S. Bill of Rights applies not only to the federal level, but also, under the "doctrine of incorporation", to the individual States.
Ce n’est qu’à partir de ce moment que la Déclaration des Droits des États-Unis s’est appliquée non seulement au niveau fédéral, mais également, en vertu de la doctrine d’incorporation, à chaque État.

It is always a complex operation, since, though the initial approximation effort has been devalued over time, it has also been extended with the incorporation since then, in three successive waves, of fifteen Member States with very different cultures and situations.
C’est toujours une opération complexe, étant donné que, bien que l’effort initial de rapprochement ait perdu de sa valeur au cours du temps, il s’est aussi étendu avec l’incorporation, depuis et en trois vagues successives, de quinze États membres ayant des cultures et des situations très différentes.

Since then, a foreign-incorporated holding company owning businesses engaged in international shipping is considered to be involved in shipping itself.
Dorénavant, un holding incorporé à l'étranger, qui possède des entreprises impliquées dans le transport maritime international, est considérée comme faisant lui-même du transport maritime.

Based on the above mentioned protocol on the 16 October 2000 the Republic of Slovenia decided to introduce a more severe inspection and control regime on cross border transport of animals to verify compliance with the relevant EC legislation on transport conditions and travel times which has, since then, been incorporated in Slovenian law.
S'inspirant du protocole susmentionné, la République de Slovénie a décidé, le 16 octobre 2000, d'adopter un régime d'inspection et de contrôle plus strict pour le transport transfrontalier d'animaux, en vue de vérifier le respect de la législation communautaire sur les conditions et la durée des transports, législation qui a été, depuis lors, incorporée dans le droit national slovène.

The act of incorporation of CGA-Canada was passed in 1913 and it has stood largely unchanged since then.
La loi constitutive de CGA-Canada a été adoptée en 1913 et est restée pratiquement inchangée depuis.