Traduction de «incorporated under perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

institution incorporated under civil law
institution de droit privé possédant la personnalité juridique

company incorporated under federal laws
société constituée en vertu de lois fédérales

company incorporated under
compagnie constituée selon [ personne morale constituée sous ]

incorporated as a limited company under Belgian law
société anonyme de droit belge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is a far better position to be in than what is presented under Bill S-11 where, if regulations are incorporated by reference, the First Nations will have to incorporate them as amended from time to time, perhaps without the requirement of consultation.
C'est une bien meilleure solution que ce que propose le projet de loi S-11, en vertu duquel, si un règlement est incorporé par renvoi, les Premières nations devront l'adopter et en intégrer les modifications de temps à autre, peut-être sans qu'il ait été nécessaire de les consulter.

The Chair: Before turning to Senator Peterson, and perhaps abusing my role in the chair, do I hear both of you saying, particularly Mr. Avafia, that you are satisfied that CAMR could be amended or changed to take advantage of flexibilities that were not incorporated into CAMR that do exist under the August 30 decision?
Le président : Avant de donner la parole au sénateur Peterson, et en abusant peut-être de mon autorité de président, j'aimerais vous demander si vous êtes tous deux en train de dire, et en particulier monsieur Avafia, que vous êtes convaincus que le RCAM pourrait être modifié pour tirer profit de possibilités que prévoit la décision du 30 août mais dont le RCAM ne tient pas compte?

At the very least, I hope — and I am not pushing to prejudge the committee's decision — it could be incorporated under perhaps a more general examination of investor protection and financial literacy.
J'espère qu'au moins — et je n'essaie pas de préjuger de la décision du comité — on en tiendra compte, peut-être dans le cadre d'une étude plus générale sur la protection des investisseurs et les connaissances financières de base.

You could perhaps recognize both first nations jurisdiction in some manner or other and also have some form of incorporation of provincial law, pending the actual adoption under first nations jurisdiction of their own matrimonial property law.
On pourrait peut-être reconnaître d'une façon ou d'une autre la compétence des Premières nations tout en prévoyant un certain type d'intégration de la loi provinciale, en attendant l'adoption par une Première nation de ses propres dispositions législatives concernant les biens matrimoniaux.

[English] The Chair: Actually, under consideration of amendment BQ-6, perhaps the government could answer, incorporating some reference to amendment G-4.
[Traduction] Le président: En fait, à envisager l'amendement BQ-6, le gouvernement pourrait peut-être répondre en incluant une allusion à cela dans l'amendement G-4.