Vertaling van "incorporate in committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

incorporation of a vehicle | incorporation of a vehicle in a train | marshalling of a vehicle
incorporation d'un véhicule | incorporation d'un véhicule dans un train

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Besides the committees established in CGD’s Articles of Incorporation (being the Executive Committee and Audit Committee) and the Strategy, Governance and Assessment Committee established by the Board of Directors and composed of non-executive directors, CGD is to appoint only the internal bodies which are necessary to assist in the management of the company, which shall be composed of members of the Executive Committee and, when appropriate, of CGD employees holding senior management positions in the relevant areas.
En outre des comités établis dans les statuts de CGD (à savoir le comité exécutif et le comité d’audit) et du comité de stratégie, gouvernance et évaluation mis en place par le conseil d’administration et composé des administrateurs non exécutifs, CGD nommera exclusivement les organes internes nécessaires pour accompagner la gestion de l’entreprise, composés des membres du comité exécutif et, le cas échéant, des salariés de CGD qui occupent des postes à responsabilité dans les domaines concernés.

The Committee therefore also urges all Member States (and, where relevant, the private sector too), for their part, to finally meet the targets of the Lisbon Strategy – now also incorporated in the Europe 2020 strategy – by investing 3 % of GDP in research and development.
Le Comité invite donc également tous les États membres (ainsi que, le cas échéant, le secteur privé) à réaliser enfin, de leur côté, les objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui font désormais partie intégrante de la stratégie Europe 2020, et à consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement.

The Committee of course stresses that the Commission must incorporate safeguards for the use of CC in public services and certain sensitive private sectors in this ‘Cloud First Policy’ in order to control, or even prevent, data being hosted by suppliers that are subject to risky national regulations – such as the Patriot Act, which applies to US suppliers even if they are established in Europe.
Naturellement, le Comité insiste pour que la Commission intègre, dans cette «Cloud First Policy», des garde-fous à l’utilisation du CC dans les services publics et certains secteurs privés sensibles afin de contrôler, voire d’empêcher, son hébergement par des fournisseurs soumis à des réglementations nationales à risque; par exemple le « Patriot Act » pour les fournisseurs nord-américains, même quand ils sont implantés en Europe.

This Decision shall enter into force on 1 October 2011, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee (3), or on the day of the entry into force of the Decision of the EEA Joint Committee incorporating Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council (4) into the Agreement, whichever is the later.
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil dans l’accord (4), la date la plus tardive étant retenue.

Where a device incorporates, as an integral part, a human blood derivative, the notified body shall, having verified the usefulness of the substance as part of the medical device and taking into account the intended purpose of the device, seek a scientific opinion from the EMEA, acting particularly through its committee, on the quality and safety of the substance including the clinical benefit/risk profile of the incorporation of the human blood derivative into the device.
Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance dérivée du sang humain, l'organisme notifié, après avoir vérifié l'utilité de la substance en tant que partie d'un dispositif médical et en tenant compte de la destination du dispositif, demande un avis scientifique à l'EMEA agissant en particulier par le biais de son comité sur la qualité et la sécurité de la substance, y compris sur le profil bénéfice/risque lié à l'incorporation du dérivé du sang humain dans le dispositif.

Where a device incorporates, as an integral part, a human blood derivative, the notified body shall, having verified the usefulness of the substance as part of the device and taking account of the intended purpose of the device, seek a scientific opinion from the EMEA, acting particularly through its committee, on the quality and safety of the substance, including the clinical benefit/risk profile of the incorporation of the human blood derivative into the device.
Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance dérivée du sang humain, l'organisme notifié, après avoir vérifié l'utilité de la substance en tant que partie d'un dispositif médical et en tenant compte de la destination du dispositif, demande un avis scientifique à l'EMEA agissant notamment par le biais de son comité sur la qualité et la sécurité de la substance, y compris sur le profil bénéfice/risque lié à l'incorporation de la substance dérivée du sang humain dans le dispositif.

For all other decisions of the Joint Committee, including the regular incorporation of acts of Community legislation to Annex I, subject to any technical adjustment needed, and matters relating to the internal functioning of the Joint Committee, the Community position shall be adopted by the Commission.
Pour toutes les autres décisions du comité mixte, y compris pour l'insertion régulière d'actes de la législation communautaire à l'annexe I, sous réserve des ajustements techniques nécessaires, et pour les questions liées au fonctionnement interne du comité mixte, la position de la Communauté est arrêtée par la Commission.

(10) This reform should be incorporated in a new decision setting up an Advisory Committee for Safety and Health at Work as a single advisory body, and repealing Decision 74/325/EEC.
(10) Cette réforme devrait être intégrée dans une nouvelle décision instituant un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail en tant qu'organisme de consultation unique et abrogeant la décision 74/325/CEE.

(17) The Commission has informed the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions by sending them the text of its proposal for a Directive incorporating the Agreement.
(17) La Commission a informé le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord.