Traduction de «inconsistent law once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inconsistent law
législation incompatible

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

inconsistencies in the case-law
contrariétés de jurisprudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I once again take the view that, to the extent that it might be inconsistent with the disposition of a similar type of benefit under provincial family law, it is the same problem I have with the definition of surviving spouse.
Toutefois, j'en reviens au même argument, c'est-à-dire que dans la mesure où cette disposition pourrait être incompatible avec une disposition de même nature relevant du droit de la famille au niveau provincial, le problème est le même que pour la définition de l'expression «conjoint survivant».

Once Canadian officials were able to confirm that the law was indeed inconsistent with Afghanistan's international human rights commitments, Canada launched a robust advocacy campaign.
Une fois qu'il a été possible de confirmer que la loi en question était contraire aux engagements internationaux de l'Afghanistan au regard des droits humains, le Canada a entamé des efforts énergiques pour faire connaître son désaccord.

Three years after the Commission’s first proposal in this area, which was rejected at the time, we find ourselves once again debating a proposal for a resolution that was voted down in the Committee concerned, a vote that sends a clear message to Parliament: any text capable of creating a series of legal inconsistencies with the existing international legal framework and with current Community law – for example Regulation (EEC) No 1191/69 concerning the obligations inherent in the concept of a public service – and of leading to the complete deregulation of auto-handling services cannot be deemed positive.
Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementation complète des services d’auto-assistance.

Yet, if the government still seems anxious to proceed, I accept the official undertaking to renovate this peculiar and inconsistent law once the Supreme Court of Canada opines.
Si le gouvernement est encore pressé d'agir à ce moment là, je m'engage officiellement à réviser cette mesure législative si étrange et si incohérente lorsque la Cour suprême du Canada se sera prononcée.

In any case, European Patents, once granted, become subject to national laws, so any patents granted after the Directive took effect and which were inconsistent with its provisions would need to be amended to bring them into conformity (or be revoked).
En tout état de cause, les brevets européens, dès qu'ils seront délivrés, seront assujettis au droit national de sorte que tout brevet délivré après l'entrée en vigueur de la directive qui serait non conforme à ses dispositions devra être modifié en conséquence (ou être révoqué).

Once the 40 councillors have met as a general council assembly and passed a law, which is called a general council policy, local bylaws must be consistent with that and the settlement council cannot take any action inconsistent with that overriding policy.
Lorsque les 40 conseillers se sont rencontrés lors d'une assemblée officielle du grand conseil et ont adopté une loi, qu'on appelle une politique du grand conseil, il faut s'assurer que les règlements locaux sont compatibles avec cette politique; le conseil de réserve ne peut pas prendre des mesures qui ne sont pas compatibles avec cette politique, qui prime sur tous les règlements.