Vertaling van "inconsistencies on consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

previous inconsistent statement | prior inconsistent statement
déclaration antérieure contradictoire

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

previous inconsistent statement [ prior inconsistent statement ]
déclaration antérieure incompatible

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

ultimate consumer [ final consumer | household consumer | end consumer ]
consommateur final [ acheteur-consommateur | acheteur final ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the assessment of solutions has been broken down by reference to a) barriers due to national authorisation regimes linked with inconsistency in regulatory approaches implemented by NRAs; b) lack of co-ordination in spectrum assignments and conditions as well as regulatory uncertainty as to the availability of frequencies; c) lack of wholesale products which allow the provision of services using the network of another operator with consistent service interoperability levels, in the framework of market remedies or reciprocal negotiations; d) fragmentation of consumer protection rules leading to uneven levels of consumer protection and varying commercial conditions, including high costs of roaming and international calls as well as blocking or throttling of services.
En particulier, l’évaluation des solutions a été ventilée selon les éléments suivants: a) les obstacles dus aux régimes d'autorisation nationaux et liés à l’incohérence des approches réglementaires mises en œuvre par les ARN; b) le manque de coordination dans l’assignation des radiofréquences et les conditions pour leur assignation, ainsi que l'incertitude réglementaire en ce qui concerne leur disponibilité; c) le manque de produits de gros permettant la fourniture de services par l'utilisation du réseau d’un autre opérateur présentant des niveaux constants d’interopérabilité des services, dans le cadre de mesures correctrices appliquées aux marchés ou de négociations réciproques; d) le morcellement des règles de protection des consommateurs qui se traduit par des niveaux inégaux de protection des consommateurs et par des conditions commerciales variables, y compris les coûts élevés de l’itinérance et des appels internationaux ainsi que le blocage ou la limitation des services.

The recent economic downturn has exposed a number of shortcomings and inconsistencies in the internal market, which have had adverse implications for consumers’ and citizens’ confidence.
Le ralentissement récent de l’activité économique a mis en évidence un certain nombre de lacunes et d’incohérences dans le marché intérieur, qui ont eu des incidences négatives sur la confiance des consommateurs et des citoyens.

(5) The recent economic downturn has exposed a number of shortcomings and inconsistencies in the internal market, which have had adverse implications for consumers' and citizens' confidence.
(5) Le ralentissement récent de l'activité économique a mis en évidence un certain nombre de lacunes et d'incohérences dans le marché intérieur, qui ont eu des incidences négatives sur la confiance des consommateurs et des citoyens.

4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;
4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;

Guidelines, self-regulatory or voluntary approaches would have led to inconsistency and a potential reduction in the amount of information provided to consumers, which would not be acceptable.
Des orientations, une démarche autorégulatoire ou volontaire auraient entraîné un manque d’homogénéité, voire réduit la quantité d’information fournie aux consommateurs, ce qui serait inacceptable.

– inconsistent consumer use of labels.
- une utilisation hétérogène des étiquettes par le consommateur.

– inconsistent approach in content and availability of information creating confusion for consumers.
- la confusion régnerait chez le consommateur recevant – ou pas – des informations de teneurs inégales.

10. Welcomes the Commission's proposal for a horizontal instrument and acknowledges the possible advantages of what some have termed a basic 'consumer rights' directive; suggests that the horizontal instrument with cross-cutting policy areas, which should help to increase the coherence of terminology and remove loopholes and inconsistencies, should start from the principle of full targeted harmonisation;
10. se félicite de la proposition de la Commission d'un instrument horizontal et reconnaît les avantages que peut présenter ce que certains qualifient de directive fondamentale sur les droits des consommateurs; suggère que, pour l'instrument horizontal, concernant les questions transversales, l'on parte du principe de l'harmonisation maximale ciblée, ce qui devrait favoriser la cohérence des concepts et la suppression des lacunes et des impropriétés;

3. Believes that it is essential for the Community legislature to take action to eradicate any inconsistencies that exist between the consumer directives under review;
3. estime qu'il est essentiel pour le législateur communautaire de veiller à supprimer toute incohérence entre les différentes directives relatives à la protection des consommateurs qui sont en cours de révision;

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.
lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.