Traduction de «incompatible state guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

recovery of incompatible state aids
récupération des aides d'État incompatibles

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

State guarantee
garantie d'Etat

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States
Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres

International Convention on the Strengthening of Guarantees of the Security of Non-Nuclear States
Convention internationale sur le renforcement des garanties de la sécurité des États non nucléaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following an in-depth probe, the European Commission has concluded that the support granted by the Italian mandatory deposit guarantee scheme to Banca Tercas constitutes incompatible state aid based on the facts and circumstances at hand.
À l'issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide octroyée à Banca Tercas par le système obligatoire italien de garantie des dépôts constituait, à la lumière des faits et circonstances en cause, une aide d’État incompatible.

1. Why does the use of funds from the Italian mandatory deposit guarantee scheme to support Banca Tercas amount to incompatible state aid?
1. Pourquoi l’utilisation de fonds provenant du système obligatoire italien de garantie des dépôts pour soutenir Banca Tercas constitue-t-elle une aide d'État incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État?

The incompatible aid element of the 2007 State guarantee (Measure 1) is calculated as amounting up to the total of the guaranteed loan.
L’élément d’aide d’État incompatible de la garantie d’État de 2007 (mesure 1) est fixé au montant total du prêt garanti.

In order to recover this additional incompatible aid, the Commission considers that, from the granting of the guaranteed loan until the end of the incompatible State guarantee, an aid equal to the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) and reference rate for Greece increased by 600 bps must be recovered.
Afin de récupérer l’aide nouvelle non compatible en question, la Commission estime que, pour la période s’étendant de l’octroi du prêt garanti jusqu’à la suppression de l’aide d’État non compatible, il convient de récupérer une aide égale à la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie versés par HSY) et le taux de référence en vigueur pour la Grèce, majorée de 600 points de base.

In addition, for the period running from the paying out of the guaranteed loan to HSY until the termination of the incompatible State guarantee, aid amounting to the difference between the reference rate for Greece increased by 600 basis points and the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) has to be recovered.
En outre, pour la période allant du versement du prêt garanti à HSY jusqu’à l’expiration de la garantie de l’État compatible, il convient de récupérer une aide dont le montant correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 600 points de base et le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie payés par HSY).

Indeed, thanks to the incompatible State guarantee, HSY has had at its disposal during several years a loan which it would otherwise not have received.
En effet, grâce à la garantie de l’État non compatible, HSY avait à sa disposition, durant plusieurs années, un prêt qu’elle n’aurait pas obtenu dans d’autres circonstances.

The Commission today concluded that a guarantee granted by the Portuguese State to six banks in Portugal to lend €450 million to BPP at the height of the financial crisis, in December 2008, constituted illegal and incompatible State aid for the period 5/12/2008 – 15/4/2010, given the non-compliance with the obligation to present a restructuring and the low fee paid for the guarantee.
La Commission a conclu aujourd'hui que la garantie accordée par l'État portugais à six banques portugaises pour qu'elles prêtent 450 millions € à BPP au plus fort de la crise financière en décembre 2008 constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur pour la période courant entre le 5 décembre 2008 et le 15 avril 2010, compte tenu du non-respect de l'obligation de présenter un plan de restructuration et du faible niveau de la prime de garantie versée par la banque.

The European Commission has concluded that a State guarantee on a €450 million loan, initially granted in 2008, to Banco Privado Português (BPP) constituted illegal and incompatible State aid and ordered Portugal to recover the aid.
La Commission européenne a conclu qu'une garantie d'État couvrant un prêt de 450 millions € accordé en 2008 à l'établissement financier Banco Privado Português (BPP) constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur et a enjoint le Portugal de récupérer l'aide.

The rest of the aid is incompatible. If the State guarantee is still outstanding, the part of this guarantee which constitutes incompatible aid (i.e. 25 % of the guarantee still outstanding, minus EUR 1,32 million which is compatible) has to be stopped immediately.
Si la garantie de l’État est toujours en vigueur, il convient d’abolir immédiatement la partie de cette garantie qui constitue une aide non compatible (c’est-à-dire, 25 % de la garantie qui continue à être en vigueur moins la somme de 1,32 million EUR, qui est compatible).

The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".
"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".