Traduction de «incompatible aid still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

greenhouse solar still | roof type solar still | solar still of hot-box type | solar still of the greenhouse type
distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire classique | distillateur solaire du type serre

cobber still | pot still | still
alambic

stilling basin | stilling pond | stilling pool
bassin amortisseur | bassin d'amortissement | bassin de dissipation d'énergie | bassin de tranquillisation | bassin dissipateur

incompatibility
incompatibilité

serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine
ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants

still wine
vin tranquille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But case law is still uneven, with contradictory decisions at the level of the courts of Appeal but also at the level of the HCCJ, and court proceedings on incompatibility cases are still long.
La jurisprudence reste néanmoins inégale, avec des décisions contradictoires prises par les juridictions d'appel mais aussi par la HCCJ et les procédures judiciaires relatives aux affaires d'incompatibilités sont encore longues.

[15] For example in the area of incompatibility decisions, there is still reluctance from some institutions, including the Parliament, in applying final decisions against their members.
[15] Ainsi, en ce qui concerne les décisions d'incompatibilité, certaines institutions, dont le Parlement, rechignent encore à appliquer des décisions définitives à l'encontre de leurs membres.

However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.
Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.

If found incompatible and still outstanding, any guarantee has to be stopped immediately, and any loan has to be immediately reimbursed.
Si ces mesures sont jugées incompatibles et continuent d’exister, d’une part, les garanties doivent être annulées et, d’autre part, les prêts doivent être immédiatement remboursés.

They recognised that the implementation of recovery decisions had somewhat improved in recent years, but concluded that the recovery of unlawful and incompatible aid still faces a number of obstacles in most of the Member States surveyed.
Ils reconnaissent que la mise en œuvre des décisions de récupération s'est quelque peu améliorée ces dernières années, mais concluent que la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun doit encore faire face à un certain nombre d'obstacles dans la plupart des États membres couverts par l'étude.

The rest of the aid is incompatible. If the State guarantee is still outstanding, the part of this guarantee which constitutes incompatible aid (i.e. 25 % of the guarantee still outstanding, minus EUR 1,32 million which is compatible) has to be stopped immediately.
Si la garantie de l’État est toujours en vigueur, il convient d’abolir immédiatement la partie de cette garantie qui constitue une aide non compatible (c’est-à-dire, 25 % de la garantie qui continue à être en vigueur moins la somme de 1,32 million EUR, qui est compatible).

The design of the scheme may bring windfall gains to some players and the distortion may be reinforced by previous illegal and incompatible aid still to be reimbursed. The opening of the formal investigation will be published in the EU’s Official Journal, allowing interested parties to comment.
Ce dispositif, tel qu’il est conçu, peut rapporter des bénéfices exceptionnels à certains acteurs économiques et la distorsion peut être renforcée par des aides illégales et incompatibles antérieurement versées et restant à rembourser. La communication relative à l'ouverture de l'enquête officielle paraîtra au Journal officiel de l'Union européenne et invitera les parties intéressées à présenter leurs observations.

In practice, in the course of the preliminary investigation of a new aid measure, the Commission will request a commitment from the Member State to suspend the payment of new aid to any beneficiary that still needs to reimburse an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision.
Dans la pratique, au cours de l'examen préliminaire d'une nouvelle mesure d'aide, la Commission demande à l'État membre concerné de s'engager à suspendre le versement de l'aide nouvelle à tout bénéficiaire devant encore rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.

In order to establish a genuine internal market for services, it is necessary to abolish any restrictions on the freedom of establishment and the free movement of services which are still enshrined in the laws of certain Member States and which are incompatible with Articles 43 and 49 of the Treaty respectively.
En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec, respectivement, les articles 43 et 49 du traité.

Therefore, the ACEA group, including AEP, is still in receipt of illegal and incompatible aid which still has to be reimbursed and the distortion of competition is still in place.
Le groupe ACEA, AEP incluse, demeure dès lors en position de bénéficiaire d’aides illégales et incompatibles devant encore être restituées et les distorsions de la concurrence subsistent.