The consideration that, as a result of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right, unlike the situation in which he obtains income through the granting of licences in relation to the variety in question, cannot plan the income to be obtained through this variety?
la considération que, en raison de la nécessité d’agir en justice, le titulaire de la protection de l’obtention végétale ne peut pas planifier les recettes à tirer de la variété invoquée, alors qu’il le peut pour les recettes des licences accordées sur la variété invoquée;