For the purpose of this provision, the term “income” means the income attributable to the alienation of such immovable property situated in a Contracting State as may be taxed by that State under the provisions of Article 6 or of paragraph 1 of Article 13, and the profits, including any gains, attributable to a permanent establishment in a Contracting State in a year and previous years, after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits in that State.
Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus attribuables à l’aliénation des biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État selon les dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention, ainsi que les bénéfices, incluant les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant pour l’année et pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, sauf l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.