Traduction de «income within canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

Return of Income Received from Sources Within the United States on Behalf of Non-Residents of Canada
Déclaration du revenu reçu de sources situées aux Etats-Unis pour le compte de non-résidents du Canada

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada
Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) as if the expression “income, taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be” in the definition “commercial debt obligation” in subsection 80(1) were read as “foreign accrual property income (within the meaning assigned by subsection 95(1))”, and
(i) le passage « revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada » à la définition de « créance commerciale » , au paragraphe 80(1), est remplacé par « revenu étranger accumulé, tiré de biens (au sens du paragraphe 95(1)) »,

(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).
c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).

We raised employment insurance, but the other central issue is taxation, or the redistribution of income within Canada.
On a parlé d'assurance-emploi, mais l'autre enjeu central est tout ce qui touche la fiscalité, soit la façon dont on redistribue ou pas le revenu au Canada.

If you assume that corporations are ultimately owned by individuals, then they have a responsibility to contribute to the economic, social, and environmental objectives of Canada and should not be able to delay this indefinitely by sheltering income within a corporation.
Si l'on considère que les entreprises appartiennent en dernière analyse aux particuliers, elles ont le devoir de contribuer aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux du Canada et ne devraient pas pouvoir s'en sortir indéfiniment au moyen d'abris fiscaux.

The effective loss of welfare that we're experiencing since 1995 is absolutely critical to this issue, and the pretence that this is not a class fight—not just within the industry.This is a class fight at the widest level, and I certainly am one of the people, and so are the women's groups who just met with me, who are part of the force saying we must have national standards that redistribute income within Canada so that the people on the bottom are not forced into these positions.
La perte nette de bien-être que nous connaissons depuis 1995 est absolument primordiale à cet égard et prétendre qu'il ne s'agit pas d'une lutte des classes—pas seulement au sein de l'industrie.C'est une lutte des classes au niveau le plus large et je fais partie de ceux, tout comme les groupes féminins que je viens de rencontrer, qui disent qu'il nous faut des normes nationales qui redistribuent le revenu à l'intérieur du Canada afin que les gens au bas de l'échelle ne soient pas contraints à de tels expédients.

9. Considers it essential, in this connection, that guaranteed and fixed-ceiling institutional prices within certain production volumes based on the needs of the internal market act as a CAP-wide safety net in future and that instruments to regulate supply be maintained and even extended in a flexible manner; considers that all the available instruments should be used to respond to fluctuations in farm incomes as a result of climatic conditions or disasters, as is the case for example in Australia, the United States and Canada;
9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;