Vertaling van "income tax tax points were indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.
Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

These exempt almost all of the group company's income from taxation in Luxembourg on the basis that they are taxed in the US, despite the Luxembourg tax authorities' knowledge that they were in fact not taxed in the US.
Ces dernières exonèrent de toute imposition la quasi-totalité des revenus des sociétés du groupe au Luxembourg au motif que ces revenus sont imposés aux États-Unis, alors que les autorités fiscales luxembourgeoises savent qu’en réalité, ce n’est pas le cas.

Who exactly were these people telling him to cut income taxes instead? Just to name a few, the late Milton Friedman, a Nobel prize winning economist, told the National Post, “ If the choice were GST cut or income tax cut, the income tax cut would be better”.
On peut mentionner Milton Friedman, un économiste lauréat du prix Nobel, qui a fait la déclaration suivante au National Post: « S'il fallait choisir entre une baisse de la TPS ou une baisse de l'impôt sur le revenu, le meilleur choix serait de réduire l'impôt sur le revenu».

For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.
Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

This led to the 1964 federal-provincial conference, where at the insistence of Quebec, which once again—with the credit going to Jean Lesage—demanded more access to income tax, tax points were indeed transferred. This solved the problem for thirty years or so.
Cela nous amène à la conférence fédérale-provinciale de 1964; devant l'insistance du Québec, qui s'est tenu debout, une fois de plus—il faut saluer ce qu'a fait Jean Lesage à ce moment-là—, pour réclamer un plus grand accès à l'impôt sur le revenu, il y a eu, effectivement, transfert de points d'impôt, ce qui a réglé le problème pour une trentaine d'années.

17. Calls for significant efforts to be made to raise employment rates, especially for women, disabled and older workers, by the following actions: firstly, tax incentives for enterprises which hire these targeted groups, such as deductions on income taxes linked to job creation and reduction of taxes on labour (including social contributions), in particular for low income workers - this should be balanced by an increase in indirect taxation if budgetary stability were to be put at risk; secondly, an increase in the effective retirement age through voluntary decisions by workers, supported by an increase of expectations on pension levels and by incentives for enterprises who do not reduce employment of older workers; thirdly, the promotion of all aspects of quality of work including health and safety at work; finally calls for the setting-up of regional and local employment strategies;
17. demande que des efforts réels soient consentis en vue d'accroître les taux d'emploi, notamment pour les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs plus âgés, et ce au moyen des actions suivantes: premièrement, octroi, aux entreprises qui emploient des personnes appartenant à ces groupes cibles, d'incitations fiscales telles que des réductions d'impôt sur le revenu pour la création d'emplois et des allégements de la fiscalité frappant l'emploi (y compris les cotisations sociales), en particulier pour les travailleurs au bas de l'échelle des salaires, ce qui devrait être compensé par une augmentation de la taxation indirecte au cas où la stabilité budgétaire se trouverait menacée; deuxièmement, relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, librement choisi par les travailleurs, par le biais d'une amélioration des perspectives concernant le niveau des pensions et de mesures incitatives à l'intention des entreprises qui ne réduisent pas l'emploi des travailleurs plus âgés; troisièmement, promotion de tous les aspects de la qualité du travail, y compris la santé et la sécurité au travail; demande, enfin, la mise en place de stratégies régionales et locales en faveur de l'emploi;