Vertaling van "income tax next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]
impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense
charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As well, we are anticipating an increase in Canada Pension Plan premiums—a dramatic one of 66¢ per $100 of contribution as of January 1—and a retroactive increase for part of 1997 that will hit people's personal income tax and employers' income tax next spring.
Nous envisageons également une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada—augmentation considérable qui s'élèvera à partir du 1 janvier à 66c. par 100 $ de cotisations—ainsi qu'une augmentation rétroactive pour une partie de 1997, qui se répercutera au printemps prochain sur l'impôt sur le revenu personnel et sur celui des entreprises.

The administrative costs of reaching the informal sector are potentially high, since by its nature it falls under the radar of tax officials, and having a large informal sector makes broad-based taxation of income next to impossible.
Les coûts administratifs nécessaires pour atteindre le secteur informel sont potentiellement élevés, car il échappe par nature au contrôle du fisc et le fait d'avoir un vaste secteur informel empêche la taxation des revenus reposant sur une assiette large.

48. Underlines the fact that investment is important, as it works on the supply and demand side of the economy creating jobs, generating incomes for households, increasing tax revenue, helping governments consolidate and boosting growth; reiterates the need to adopt investor-friendly policies, cut red-tape and reduce administrative burden; calls on the next European Commission to enhance European investment by EUR 300 billion as announced in the political guidelines by Jean-Claude Juncker;
48. souligne que les investissements sont importants, puisqu'ils agissent sur l'offre comme sur la demande, en créant des emplois, en générant des revenus pour les ménages, en augmentant les recettes fiscales, en aidant les gouvernements dans leurs efforts d'assainissement et en stimulant la croissance; réaffirme la nécessité d'adopter des politiques favorables aux investisseurs, et de réduire les formalités et les charges administratives; invite la prochaine Commission européenne à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'EUR, comme Jean-Claude Juncker l'a annoncé dans les orientations politiques;

this House condemns the government for a budget that does so little with so much, failing to look beyond the next election to the next generation and failing to tackle Canada's 21st century social, economic and environmental challenges by ignoring the difficult circumstances of the most vulnerable and disadvantaged citizens; by paying only lip-service to Aboriginal peoples; by providing no broad-based income tax relief for ordinary middle-income Canadians, and particularly by not reversing the personal income tax increases imposed in last year's budget; by not pursuing greater Canadian economic competitiveness and innovation; by offering no direct support to post-secondary undergraduate students and only a pitiful amount for early learning and child care; by ignoring the imperatives of a clean and sustainable environment, including the Kyoto Protocol on Climate Change, advancing no significant new measures to deal with greenhouse gas emissions and other environmental priorities in a coherent manner; and by resorting to misleading presentations of budget figures, including gross exaggerations of increased federal transfers to provinces and other orders of government.
la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà des prochaines élections pour tenir compte de la prochaine génération et qui ne relève pas les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi de la situation difficile des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la capacité concurrentielle et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants du premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, ainsi que le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement

(97) For both types of tax credit, if the amount of corporate income tax for the current year is less than the deductible amount, the benefit may be carried over during the next four years.
(97) Dans un cas comme dans l'autre, lorsque l'impôt dû pour un exercice est inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendant quatre ans.

In case the amount of income tax payable is less than the deductible amount, the benefit may be carried over during the next four years.
Lorsque l'impôt dû est inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendant quatre ans.

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Ms. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health), Bill C-69, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The universally applied system of incremental taxation on the basis of income is only justified when the income in question is relatively stable from one year to the next. In other words, the system penalises artists on irregular incomes. They should enjoy more flexible tax arrangements, which spread their income over several fiscal years, as is already the case in Germany, France, the UK, Denmark, Greece, Luxembourg and the Netherlands.
Le système appliqué partout, selon que l'impôt est progressif et ce par rapport au revenu, ne se justifie que pour un revenu relativement stable d'une année à l'autre et pénalise donc les artistes qui ont des revenus irréguliers: il faudrait par conséquant aménager pour eux un mode d'imposition plus souple, en procédant à un étalement des revenus sur plusieurs exercices comme c'est déjà le cas en Allemagne, en France, au Royaume Uni, au Danemark, en Grèce, au Luxembourg et aux Pays Bas.

It has now been approved by Parliament and will be applied by the Canada Revenue Agency when individuals fill out their personal income taxes next year.
Il a maintenant été approuvé par le Parlement et sera appliqué par l'Agence du revenu du Canada lorsque les contribuables rempliront leurs déclarations d'impôt personnelles, l'an prochain.