Vertaling van "income schemes which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual guaranteed income scheme
plan de revenu annuel garanti

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme
régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]
Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?

income limit for chargeable contributions,maximum level of income on which social insurance contributions are payable...
..plafond des salaires soumis à cotisation (sociale) | plafond de calcul des cotisations

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

The measures agreed under the first and second reviews, which already offset the budgetary implications of the roll-out of the Social Solidarity Income scheme, will continue to make a positive impact on the process of fiscal consolidation even beyond 2018, as effects accumulate.
Les mesures convenues dans le cadre de la première et de la deuxième évaluations, qui ont déjà compensé l'incidence budgétaire du déploiement du régime de revenu de solidarité sociale, continueront d'influencer de manière positive le processus d'assainissement budgétaire même au-delà de 2018, en raison de l'accumulation de leurs effets.

Countries which are classified by the World Bank as high-income or upper-middle income countries have per capita income levels allowing them to attain higher levels of diversification without the scheme’s tariff preferences.
Les pays qui sont classés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur affichent des niveaux de revenu par habitant qui leur permettent d’atteindre des degrés accrus de diversification sans les préférences tarifaires du schéma.

In Member States applying the single area payment scheme which were allowed to grant transitional national aid, such aid has played an important role in supporting the income of farmers in specific sectors.
Dans les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface qui ont été autorisés à octroyer une aide nationale transitoire, cette aide a joué un rôle important de soutien du revenu des agriculteurs dans certains secteurs.

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

The urgent need for a minimum income scheme was underlined at the public hearing (30) held by the EESC when preparing its opinion and which brought together experts and activists to discuss how to measure poverty more effectively and to review the challenges to be overcome in order to adopt a European minimum income scheme.
L'urgente nécessité d'un régime de revenu minimum a été soulignée lors de l'audition publique (30) que le CESE a organisée au moment de la rédaction de son avis et qui a rassemblé des experts et des personnalités engagées pour une réflexion sur l'amélioration de la mesure de la pauvreté et sur les défis à surmonter pour adopter un régime européen de revenu minimum.

The urgent need to address for a minimum income scheme was underlined at the public hearing30 held by the EESC when preparing its opinion and which brought together experts and activists to discuss how to measure poverty more effectively and to review the challenges to be overcome in order to adopt a European minimum income scheme at the national level.
«La 'urgente nécessité d'aborder la question d'un régime de revenu minimum a été soulignée lors de l'audition publique30 que le CESE a organisée au moment de la rédaction de son avis et qui a rassemblé des experts et des personnalités engagées pour une réflexion sur l'amélioration de la mesure de la pauvreté et sur les défis à surmonter pour adopter un régime européen de revenu minimum au niveau national».

The EESC fears that minimum income schemes, which vary widely in most Member States in terms of coverage, comprehensiveness and effectiveness, fall short of alleviating poverty and is concerned that non-take-up of such schemes tests their effectiveness still further (38).
CESE craint fort que les régimes de revenu minimum, qui varient fortement dans la plupart des États membres quant à la couverture, à l'universalité et à l'efficacité, ne parviennent pas à atténuer suffisamment la pauvreté et s'inquiète de ce que leur non-utilisation ne mette encore davantage cette efficacité à l'épreuve (38).

- In Portugal, the "Programa Nacional de luta contra a pobreza" was complemented by INTEGRAR, followed by the establishment of a minimum income scheme in 1997 which offers recipients financial support as well as active measures to foster their social and vocational integration.
- Au Portugal, le "Programma Nacional de luta contra a pobreza" (programme national de lutte contre la pauvreté) a été complété par le programme INTEGRAR, suivi par la mise en place d'un système de revenu minimum en 1997.