Vertaling van "income eligibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension income eligible for the pension income deduction
revenu de pensions donnant droit à la déduction pour revenu de pensions

eligibility for GIS [ eligibility for Guaranteed Income Supplement ]
droit au SRG [ droit au Supplément de revenu garanti ]

pension income not eligible for the pension income deduction
revenu de pension non admissible aux fins du montant pour revenu de pension

eligible incomes
rémunération astreinte à l'obligation d'assurance

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

incomes policy
politique des revenus

deferred credit | deferred income | deferred revenue | income received in advance | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue
passif de régularisation

incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies
traiter le matériel électronique reçu

incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies
traiter le matériel électrique reçu

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new main goal, substantially reducing the number of people at risk of economic vulnerability by 2010, will be achieved by the following key targets broken down by gender and ethnicity where possible: 1) reducing the share of individuals being under 60% of the median income, 2) reducing the share of individuals and of families with children having an income below social assistance norm, 3) decreasing the share of pupils leaving compulsory school with incomplete certificates, 4) increasing the share of individuals that are eligible to tertiary education, 5) decreasing the share of the young experimenting narcotics, alcohol and tobacco, 6) increasing the treatment of drug addicts (alcohol and narcotics) and 7) decreasing homelessness.
Un nouvel objectif phare, à savoir réduire de façon substantielle le nombre des personnes exposées à la vulnérabilité économique avant 2010, sera réalisé en poursuivant les objectifs chiffrés suivants, répartis selon le sexe et l'appartenance ethnique, chaque fois que possible: 1) réduire le pourcentage d'individus vivant avec un revenu inférieur à 60% du revenu médian; 2) réduire le nombre d'individus et de familles avec enfants vivant avec un revenu inférieur à la norme de l'aide sociale; 3) diminuer le nombre d'élèves abandonnant l'école avant la fin de leur scolarité obligatoire sans aucune qualification; 4) accroître le nombre de personnes susceptibles d'accéder à l'enseignement supérieur; 5) diminuer le nombre de jeunes tombant dans la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme; 6) développer le traitement des toxicomanies (alcool et drogues) et 7) diminuer le nombre de sans-abri.

- the stepping up and extension of free legal aid for people on low incomes, by relaxing the eligibility conditions in terms of level of income.
- le renforcement et l'élargissement de l'assistance juridique gratuite pour les personnes à faibles revenus, notamment à travers un assouplissement des conditions de revenus permettant d'y accéder.

WTC provides financial support to adults in low-income households as well as help with eligible childcare; CTC is a means-tested support for families with children, bringing together all pre-existing income-related support for children.
Le WTC apporte un soutien financier aux adultes vivant dans des ménages à faible revenu ainsi qu'une aide avec le droit à l'allocation pour garde d'enfants; le CTC est un soutien sous condition de ressources destiné aux familles avec enfants qui regroupe toutes les aides au revenu préexistantes en matière d'allocations pour enfant.

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

This includes: providing over $2 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount, and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit; reforming the framework governing federally regulated pensions to better protect pensioners; working with the provinces to modernize the CPP, making it more flexible for those transitioning out of the workforce to better reflect the way Canadians currently live, work and retire; and most recently in our latest budget, announcing a top-up to the guaranteed income supplement, GIS, benefit for Canada's most vulnerable seniors.
Entre autres mesures, nous avons offert aux personnes âgées et aux retraités des allègements fiscaux représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé; nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions afin de mieux protéger les prestataires; en collaboration avec les provinces, nous avons modernisé le RPC et l'avons assoupli pour les employés quittant progressivement le marché du travail afin qu'il tienne mieux compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite; enfin, nous avons récemment annoncé, dans le dernier budget, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada.

We are happy to see that our government has also provided $2.3 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a également affecté 2,3 milliards de dollars par année de plus à des allègements d’impôt sélectifs pour les aînés et les pensionnés, grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, l’augmentation du montant du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximal de revenu qui donne droit au crédit pour revenu de pension.

In addition, we have provided some $2.3 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount and the doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit.
Nous avons aussi offert 2,3 milliards de dollars d'allégements fiscaux ciblés pour les aînés et les retraités grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l’augmentation du crédit en raison de l’âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.

Since 2006, our Conservative government has twice increased the age credit amount, by $1,000 in both 2006 and 2009; doubled the maximum amount of income eligible for the pension income credit to $2,000; introduced pension income splitting; and increased the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71, from 69 years of age.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a augmenté deux fois de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, soit en 2006 et en 2009; il a doublé le montant de revenu maximal admissible au crédit pour revenu de pension, le portant à 2 000 $; il a permis le fractionnement du revenu de pension et il a augmenté l'âge limite pour l'échéance des régimes de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, portant cet âge de 69 à 71 ans.

Since 2006, our government has increased the age credit amount by $1,000, increased it by another $1,000 in 2009, doubled the maximum amount of income eligible for pension income credits to $2,000, introduced pension income splitting and introduced the age limit for maturing pensions and RRSPs to 71 years from 69 years.
En 2006, le gouvernement a majoré de 1 000 $ le crédit d'impôt accordé en raison de l'âge, et, en 2009, d'un autre 1 000 $. Il a doublé le revenu de pension maximal ouvrant droit à un crédit d'impôt, le faisant passer à 2 000 $.

verifications, at least on a representative sample of the supporting documents covering all headings of the budget annexed to the grant agreement, of the relevance, accuracy and eligibility of the expenses, income and costs covered by assigned income declared by the final beneficiaries.
des vérifications, basées au minimum sur un échantillon représentatif des pièces justificatives couvrant toutes les lignes du budget joint à la convention de subvention, portant sur la pertinence, l'exactitude et l'éligibilité des dépenses, des revenus et des coûts couverts par des recettes spécifiques déclarés par les bénéficiaires finals.