Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Partial compensation
Partial offset
Partial pressure compensation
Partially compensated impediment to orientation
Temporary partial compensation

Vertaling van "income compensation partial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
partial compensation [ partial offset ]

compensation partielle


Law on income for older and partially incapacited unemployed persons

loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle


partially compensated impediment to orientation

trouble de l'orientation partiellement compensé


partial pressure compensation

compensation de la pression partielle


temporary partial compensation

indemnité temporaire partielle


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.


As a consequence, in 1992-1993 the Europeans, for the first time, moved away from this system of price supports to a system of partial compensation through direct income payments, and so the Europeans reduced their intervention price for wheat and compensated producers by direct income payments.

Par conséquent, en 1992-1993, les Européens ont abandonné pour la première fois leurs mesures de soutien des prix en faveur d'un système d'indemnisation partielle sous forme de paiements directs. C'est ainsi qu'ils ont réduit leur prix d'intervention dans le cas du blé et qu'ils ont indemnisé les producteurs en leur versant directement un revenu d'appoint.


24. Stresses that besides tax avoidance and losses due to insolvencies, the VAT gap is also attributable to fraud, non-transparent rules, incoherent control systems and non or partial implementation of Union law in Member States, and that VAT losses, translating into billions of euro, are largely compensated for by means of austerity measures, affecting citizens of the Union, and borne by citizens whose income is well documented an ...[+++]

24. souligne qu'outre l'évasion fiscale et les pertes dues aux cas d'insolvabilité, l'écart de TVA est également attribuable à la fraude, à l'opacité des règles, à l'incohérence des systèmes de contrôle et à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l'Union dans les États membres; ajoute que les pertes de TVA, qui s'élèvent à des milliards d'euros, sont largement compensées par des mesures d'austérité qui touchent les citoyens de l'Union et qui sont à la charge des citoyens dont les revenus sont bien ...[+++]


24. Stresses that besides tax avoidance and losses due to insolvencies, the VAT gap is also attributable to fraud, non-transparent rules, incoherent control systems and non or partial implementation of Union law in Member States, and that VAT losses, translating into billions of euro, are largely compensated for by means of austerity measures, affecting citizens of the Union, and borne by citizens whose income is well documented an ...[+++]

24. souligne qu'outre l'évasion fiscale et les pertes dues aux cas d'insolvabilité, l'écart de TVA est également attribuable à la fraude, à l'opacité des règles, à l'incohérence des systèmes de contrôle et à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l'Union dans les États membres; ajoute que les pertes de TVA, qui s'élèvent à des milliards d'euros, sont largement compensées par des mesures d'austérité qui touchent les citoyens de l'Union et qui sont à la charge des citoyens dont les revenus sont bien ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
64. Calls for a fair distribution of CAP funds to farmers across the EU; recalls that to respect the diversity of farming in the EU, objective criteria must be found in order to define a fair system of distribution; points out that direct payments contribute to the provision of public goods, help stabilise farmers' incomes and ensure against risks, partially offsetting the socially desirable high standards in the EU and the continuing reduction in tariff barriers, as well as rewarding basic public goods provision, which receives no market ...[+++]

64. recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union; rappelle que le respect de la diversité de l'agriculture européenne exige l'établissement de critères objectifs pour la mise en place d'un système de répartition juste; souligne que les paiements directs contribuent à la fourniture de biens publics, à la stabilisation des revenus des agriculteurs et à la protection des agriculteurs contre les risques, partiellement en compensant les normes élevées souhaitées par la société en Europe, et à la poursuite de la levée des barrières tarifaires, ainsi qu'à la rémunération de la fourniture de bien ...[+++]


The only support envisaged is the introduction of income aid in the form of a decoupled payment to sugar beet producers to partially compensate them – for 60% of the total – for the loss of income resulting from the reduction in prices, together with the introduction of possible transfers of quotas between operators in different Member States.

Le seul soutien envisagé est l’introduction d’aides au revenu sous la forme d’un versement découplé aux producteurs de betteraves sucrières afin de compenser en partie - pour 60% du total - la perte de revenus résultant de la réduction des prix, ainsi que l’introduction d’éventuels transferts de quotas entre opérateurs de différents États membres.


According to the Nantes INRA study, in 2008 partial decoupling could result in as much as a 32% drop in simulated income for an intensive dairy farmer because the decoupled aids will not compensate for the 20% fall in the price of milk envisaged for 2006-2008.

D’après l’étude de l’INRA de Nantes, le découplage partiel entraînerait en 2008 une baisse allant jusqu’à 32% du revenu simulé pour un éleveur laitier intensif, car les aides découplées ne compenseront pas la baisse de 20% du prix du lait prévu pour 2006-2008.


Objective: Partial compensation for losses in income by livestock farms as a result of BSE

Objectif: Compenser partiellement la perte de revenus des exploitations d'élevage bovin de viande à cause de l'encéphalopathie spongiforme bovine


While following the Agenda 2000 model (cuts in the intervention price and partial compensation) would have the benefit of ensuring more coherence with other arable crops and would to some extent reduce the burden to consumers of the current regime, the very significant budgetary consequences preclude this option. A 25% price cut - necessary for a real effect on production - combined with 50% compensation to producers would have an additional direct budgetary cost of 1125 million EURO - which are not foreseen in the budgetary farmework . A 25% reduction in prices would also represent an ...[+++]

Une réduction de 25% des prix représenterait également une perte de revenu de 250 millions d'EUR pour les pays ACP calculée sur les garanties dont ils bénéficient au titre du régime actuel.


These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. A ...[+++]

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépen ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'income compensation partial' ->

Date index: 2023-07-17
w