Vertaling van "income between spouses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Security Programs: Old Age Security, Guaranteed Income Supplement, Spouse's Allowance: Tables of Rates in Effect [ Income Security Programs ]
Programmes de la sécurité du revenu : Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation au conjoint : tableaux des taux en vigueur [ Programmes de la sécurité du revenu ]

An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (transfer of income to spouse)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)

An Act to amend the Income Tax Act (transfer of Income to spouse)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert de revenu au conjoint)

rights and duties between spouses
droits et devoirs entre époux

transfer of assets between spouses
transfert de biens entre époux

inheritance between spouses
succession entre époux

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When I became a member of parliament I wanted to be involved and the first thing I did was draft a private member's bill, Bill C-256, to split income between spouses so one could stay at home and care for preschool children.
Lorsque je suis devenu député, j'ai voulu m'impliquer et la première chose que j'ai faite, c'est de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-256, qui visait à répartir le revenu entre les conjoints, de manière à ce que l'un d'eux puisse rester à la maison pour s'occuper des enfants d'âge préscolaire.

Secondly, there are very far-reaching and very effective rules that prevent the splitting of income between spouses and children under 18.
Deuxièmement, il existe des règles très rigoureuses et très efficaces qui empêchent le fractionnement du revenu entre les conjoints et les enfants ayant moins de 18 ans.

We did this by reducing the GST from 7% to 5%; allowing seniors to split their pensions between spouses; establishing a working income tax benefit for low-income, working Canadians; establishing the registered disability savings plan and the tax-free savings plan; reducing the lowest personal income tax rate from 16% to 15%; and bringing in measures such as the children's arts tax credit, the children's fitness tax credit and the very popular tax-free savings account. We reduced business taxes.
Pour ce faire, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 p. 100, permis aux conjoints aînés de fractionner leurs revenus de pension, instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail à l'intention des travailleurs à faible revenu, créé le régime enregistré d'épargne-invalidité et le compte d'épargne libre d'impôt, fait passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers et mis en place des mesures telles que le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le très populaire compte d'épargne libre d'impôt.

I recall that she spoke on Bill C-256 with respect to splitting income between spouses and made a very similar speech, arguing on behalf of the women who want to have careers.
Je me rappelle que, lorsqu'elle a commenté le projet de loi C-256 portant sur le partage des revenus entre les conjoints, elle a prononcé un discours tout à fait similaire, se portant à la défense des femmes qui veulent faire carrière.

One of the first bills I ever presented was Bill C-256, splitting income between spouses so one could stay at home and care for preschool children.
Ainsi, une des premières mesures législatives qu'il m'a été donné de présenter fut le projet de loi C-256 qui proposait le partage des revenus entre les conjoints de façon que l'un des deux puisse rester à la maison pour s'occuper des enfants.

At the moment the situation varies tremendously between Member States: in Luxembourg, for example, the salaries of assisting relatives but not assisting spouses of self-employed workers are tax deductible; in Italy up to 49% of the business income can go to the spouse and both will be taxed proportionately, so encouraging recognition of assisting spouses, although this regime does not apply in either the liberal professions or the agricultural sector; in France and Belgium there is a ceiling beyond which remuneration of family members is not tax deductible.
Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.