Traduction de «inclusion clause would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inclusion clauses
clauses d'inclusion

inclusion clause
clause d'inclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The inclusion clause would be available only for crops that currently come within the definition of grain in the existing CWB act.
On ne pourra se prévaloir de la clause d'inclusion que pour les grains qui correspondent actuellement à la définition de grain dans la loi actuelle sur la CCB.

This deals with the inclusion clause, Motion No. 43. The proposed inclusion clause would allow the mechanism to fundamentally change the price discovery process and reduce the relevance of the grain purchasing price setting mechanism.
Cela a quelque chose à voir avec la disposition d'extension du régime à d'autres grains, c'est-à-dire la motion no 43. Cette nouvelle disposition permettrait au régime de changer radicalement le processus de libre détermination des prix et de réduire la pertinence du mécanisme d'établissement du prix d'achat des grains.

The existence or non-existence of the inclusion clause would not affect the minister's ability next month or next year to bring in legislation that would put canola under the Wheat Board.
Le fait qu'il existe ou non un article d'inclusion n'empêchera pas le ministre, dans un mois ou dans un an, de déposer un projet de loi faisant relever le canola de la Commission du blé.

Were that to be done, the complaints and concerns about the inclusion clause would no longer be of any value, because there would be a choice.
Si tel était le cas, les doléances et préoccupations concernant la clause d'inclusion n'auraient plus lieu d'être, puisqu'il y aurait un choix.

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.
13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.

9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;
9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

The inclusion of clauses on human rights and democracy in trade agreements and technical and financial aid would also be a vital step in the right direction.
L’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords commerciaux et l’assistance technique et financière constituerait également un pas essentiel dans la bonne direction.

We welcome the inclusion of the clause and would like it extended to sectoral trade agreements as well.
Nous saluons l’inclusion de cette clause et souhaiterions l’étendre également aux accords sectoriels de commerce.

This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.
Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.

The inclusion clause would be available only for crops which currently come within the definition of " grain" in the existing CWB Act, namely oats, flax, rye and canola.
La disposition d'inclusion ne pourrait être invoquée que pour les cultures qui répondent actuellement à la définition de «grain» dans la loi actuelle sur la CCB, soit l'avoine, le lin, le seigle et le canola.