Traduction de «inclusion clause which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inclusion clauses
clauses d'inclusion

inclusion clause
clause d'inclusion

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would caution you not to pay heed to other red-herring issues such as the inclusion clause, which I believe was made part of this bill so that opposition to it would be distracted away from the key issue of freedom and would, instead, coalesce to keep out this offensive inclusion clause.
J'aimerais vous mettre en garde contre certaines questions comme la clause d'inclusion qui ne sont que des leurres et qui ont été incluses dans ce projet de loi afin de détourner le mouvement d'opposition à ce projet de lois des vrais enjeux comme la liberté et servir au contraire à axer ce mouvement sur le rejet de cette clause d'inclusion tout à fait offensante.

The inclusion clause: in light of the fact that the minister has described this legislation as enabling legislation, we agree with the addition of the inclusion clause, which allows for other grains to be included under Canadian Wheat Board jurisdiction.
Disposition d'inclusion: Puisque le ministre a qualifié ce projet de loi d'habilitant, nous appuyons l'enchâssement d'une disposition d'inclusion dans le projet de loi, qui permettrait l'inclusion d'autres grains sous la compétence de la Commission canadienne du blé.

In light of the fact that the minister has described this legislation as enabling legislation, we agree with the inclusion clause which allows producers to decide whether other grains are included in the Canadian Wheat Board's jurisdiction, as well as an exclusion clause to enable the producer-elected board of directors to exclude grains.
Étant donné que le ministre a déclaré que ce projet de loi était une loi habilitante, nous appuyons l'article sur l'inclusion qui permet aux producteurs de décider de faire entrer d'autres grains dans le champ de compétence de la Commission canadienne du blé, ainsi que la clause sur l'exclusion autorisant le conseil d'administration où siègent des producteurs dûment élus à exclure certains grains.

Here are a few words with respect to Bill C-4, Mr. Chairman, in particular with clause 26, also known as the inclusion clause, which would provide for the monopoly marketing of canola and flaxseed by the Canadian Wheat Board.
J'aurais maintenant quelques mots à dire à propos du projet de loi C-4, monsieur le président, en particulier l'article 26, appelé aussi la disposition d'inclusion, qui accorderait à la Commission canadienne du blé le monopole de la commercialisation du canola et de la graine de lin.

Option 2: Model clauses for inclusion in IGA which do not infringe EU law/guidelines:
Option 2: des clauses modèles qui n’enfreignent pas le droit/les lignes directrices de l’UE seraient insérées dans les accords intergouvernementaux.

Option 2: Model clauses for inclusion in IGAs which do not infringe EU law/guidelines
Option 2: insertion de clauses modèles qui n’enfreignent pas le droit/les lignes directrices de l’UE dans les accords intergouvernementaux

1.5 The EU, which is the biggest donor in the region, needs to insist not only on the inclusion in its bilateral agreements of clauses on the protection of democratic freedoms and individual rights, but crucially also on their implementation.
1.5 L'UE, qui constitue le premier donateur dans la région, doit insister non seulement pour que les accords interétatiques conclus par elle comportent des dispositions sur la protection des libertés démocratiques et des droits individuels, mais aussi, et c'est capital, pour que ces dispositions soient appliquées.

Calls on the Commission to support the inclusion of the so-called ‘energy security clause’ in trade, association and partnership as well as cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and prohibition of disruption due to commercial disputes, and explicitly outline measures to be taken in the event of unilateral disruption, or any change in the terms of the contract or in the terms of supply by one of the partners;
invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

It is the addition, in this bill, of the inclusion clause, which means that the commission can add products; it can add canola to a single market or a single desk.
Je parle de l'ajout à ce projet de loi de la clause d'inclusion signifiant que la Commission peut ajouter des produits, qu'elle peut ajouter le canola à un comptoir unique.

Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.
Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.