Traduction de «including territorial disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

territorial dispute [ territorial claim ]
contentieux territorial

Framework Agreement on the Peaceful Settlement of the Territorial Dispute
Accord cadre sur le règlement pacifique du différend territorial

territorial dispute
conflit territorial [ querelle territoriale ]

Spanish territories not included in the customs or statistical territory
territoires espagnols hors territoire douanier et statistique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Convention concerning the Right of Association and the Settlement of Labour Disputes in Non-Metropolitan Territories
Convention concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains | Convention sur le droit d'association (territoires non métropolitains), de 1947 (C84)

Articles on Navigation Through the Territorial Sea, Including Straits Used for International Navigation
Articles sur la navigation dans la mer territoriale, y compris les détroits servant à la navigation internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. Underlines the importance of Asia-Pacific regional security and is concerned about tensions, including territorial disputes around the East and South China Sea, as well as having increasing concerns about North Korea; suggests that the EU could take a more active role and call for all parties concerned to be included in all dialogue and cooperation mechanisms, especially in the multilateral arena, in view of the importance of stability in this area to the EU's maritime security and commercial interests;
79. insiste sur l'importance de la sécurité de la région Asie-Pacifique et s'inquiète des tensions actuelles, notamment des différends territoriaux en mer de Chine orientale et méridionale, et éprouve des inquiétudes croissantes concernant la Corée du Nord; suggère que l'Union pourrait jouer un rôle plus actif et demande à ce que toutes les parties concernées soient associées à tous les mécanismes de dialogue et de coopération, en particulier sur la scène multilatérale, compte tenu de l'importance de la stabilité de cette région pour les intérêts commerciaux et la sécurité maritime de l'Union européenne;

78. Underlines the importance of Asia-Pacific regional security and is concerned about tensions, including territorial disputes around the East and South China Sea, as well as having increasing concerns about North Korea; suggests that the EU could take a more active role and call for all parties concerned to be included in all dialogue and cooperation mechanisms, especially in the multilateral arena, in view of the importance of stability in this area to the EU's maritime security and commercial interests;
78. insiste sur l'importance de la sécurité de la région Asie-Pacifique et s'inquiète des tensions actuelles, notamment des différends territoriaux en mer de Chine orientale et méridionale, et éprouve des inquiétudes croissantes concernant la Corée du Nord; suggère que l'Union pourrait jouer un rôle plus actif et demande à ce que toutes les parties concernées soient associées à tous les mécanismes de dialogue et de coopération, en particulier sur la scène multilatérale, compte tenu de l'importance de la stabilité de cette région pour les intérêts commerciaux et la sécurité maritime de l'Union européenne;

90. Calls for the EU to have a greater and stronger presence in the Asia-Pacific region, in particular by highlighting the achievements of democratic transition in Indonesia, the largest Muslim nation, and by contributing, through its experience and expertise, to the multilateral initiatives in and around ASEAN and to the progressive emergence of increased Trans-Pacific initiatives; takes the view that the EEAS should now make full use of the potential for boosting cooperation between EU and Asia; considers the Bandar Seri Begawan Plan of Action to strengthen the ASEAN-EU enhanced partnership as a relevant first step in this regard; also commends the recent endorsement of the Treaty of Amity as a chance for deepening cooperation, aiming to reach beyond the perspective of trade agreements between the EU and Asian countries; stresses that economic and cultural cross-fertilisation should be given higher priority, in particular by fostering direct investment opportunities and by making access for students and researchers easier and more attractive; notes that this implies a strategic coordination of Member States and EU efforts, as opposed to parallel and competing national policies; notes that in the Asia-Pacific regional security context, including territorial disputes around the South China Sea as well as concerns with North Korea , the EU as a neutral partner should be an active proponent of a stable, peaceful solution based on multilateral institutions;
90. demande à l'Union européenne d'augmenter et de renforcer sa présence dans la région d'Asie-Pacifique, notamment en mettant en avant les réalisations de la transition démocratique en Indonésie, le plus grand pays musulman, et en mettant son expérience et son expertise au service des initiatives multilatérales dans et autour des pays de l'ANASE et de l'émergence progressive d'initiatives transpacifiques accrues; est d'avis que le SEAE devrait désormais exploiter pleinement les possibilités de renforcer la coopération entre l'UE et l'Asie; considère le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE comme une première étape utile en ce sens; se félicite également de l'approbation récente du traité d'amitié, qui représente une chance d'approfondir la coopération et d'aller plus loin que les accords commerciaux entre l'UE et les pays asiatiques; insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une priorité plus importante aux échanges économiques et culturels, notamment en encourageant les possibilités d'investissement direct et en améliorant l'accès et l'attrait pour les étudiants et les chercheurs; fait remarquer que, par conséquent, une coordination stratégique des efforts des États membres et de l'Union européenne est nécessaire, par opposition à des politiques nationales parallèles et concurrentes; fait remarquer que dans le contexte régional de sécurité de l'Asie-Pacifique, avec des conflits territoriaux en mer de Chine méridionale et des inquiétudes concernant la Corée du Nord, l'Union européenne en sa qualité de partenaire neutre doit défendre activement une solution stable et pacifique basée sur les institutions multilatérales;

88. Calls for the EU to have a greater and stronger presence in the Asia-Pacific region, in particular by highlighting the achievements of democratic transition in Indonesia, the largest Muslim nation, and by contributing, through its experience and expertise, to the multilateral initiatives in and around ASEAN and to the progressive emergence of increased Trans-Pacific initiatives; takes the view that the EEAS should now make full use of the potential for boosting cooperation between EU and Asia; considers the Bandar Seri Begawan Plan of Action to strengthen the ASEAN-EU enhanced partnership as a relevant first step in this regard; also commends the recent endorsement of the Treaty of Amity as a chance for deepening cooperation, aiming to reach beyond the perspective of trade agreements between the EU and Asian countries; stresses that economic and cultural cross-fertilisation should be given higher priority, in particular by fostering direct investment opportunities and by making access for students and researchers easier and more attractive; notes that this implies a strategic coordination of Member States and EU efforts, as opposed to parallel and competing national policies; notes that in the Asia-Pacific regional security context, including territorial disputes around the South China Sea as well as concerns with North Korea , the EU as a neutral partner should be an active proponent of a stable, peaceful solution based on multilateral institutions;
88. demande à l'Union européenne d'augmenter et de renforcer sa présence dans la région d'Asie-Pacifique, notamment en mettant en avant les réalisations de la transition démocratique en Indonésie, le plus grand pays musulman, et en mettant son expérience et son expertise au service des initiatives multilatérales dans et autour des pays de l'ANASE et de l'émergence progressive d'initiatives transpacifiques accrues; est d'avis que le SEAE devrait désormais exploiter pleinement les possibilités de renforcer la coopération entre l'UE et l'Asie; considère le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE comme une première étape utile en ce sens; se félicite également de l'approbation récente du traité d'amitié, qui représente une chance d'approfondir la coopération et d'aller plus loin que les accords commerciaux entre l'UE et les pays asiatiques; insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une priorité plus importante aux échanges économiques et culturels, notamment en encourageant les possibilités d'investissement direct et en améliorant l'accès et l'attrait pour les étudiants et les chercheurs; fait remarquer que, par conséquent, une coordination stratégique des efforts des États membres et de l'Union européenne est nécessaire, par opposition à des politiques nationales parallèles et concurrentes; fait remarquer que dans le contexte régional de sécurité de l'Asie-Pacifique, avec des conflits territoriaux en mer de Chine méridionale et des inquiétudes concernant la Corée du Nord, l'Union européenne en sa qualité de partenaire neutre doit défendre activement une solution stable et pacifique basée sur les institutions multilatérales;

7. Calls on the government of Iraq and the regional government of Kurdistan to take immediate steps to de-escalate the territorial dispute in the Nineveh plain, to recognise the multicultural, multiethnic and multireligious diversity of the province, and to allow its citizens to freely choose their identity, including their language, religion and culture;
7. demande au gouvernement de l'Iraq et au gouvernement du Kurdistan de prendre des mesures immédiates pour enrayer l'escalade dans le différend territorial de la plaine de Nineveh, de reconnaître la diversité multiculturelle, multiethnique et multireligieuse de la province, et de permettre aux citoyens de choisir librement leur identité, ainsi que leur langue, leur religion et leur culture;

The EU should improve co-operation with China on multilateral issues and transnational challenges. This would include support for a peaceful resolution of the territorial disputes in the South China Sea. It would also include co-operation in multilateral fora, especially at the UN, on issues including peacekeeping, conflict prevention and confidence building, non-proliferation of weapons of mass destruction, arms control, disarmament and terrorism as well as discussion of global environmental issues.
L'UE devrait s'employer à améliorer la coopération avec la Chine sur les questions multilatérales et les défis transnationaux, notamment pour ce qui est du soutien à un règlement pacifique des litiges territoriaux en mer de Chine méridionale, la coopération dans le cadre d'enceintes multilatérales, particulièrement au sein des Nations unies, sur des questions telles que le maintien de la paix, la prévention des conflits et l'instauration d'un climat de confiance, la non-prolifération des armes de destruction massive, la maîtrise des armements, le désarmement et le terrorisme, ou encore les questions environnementales internationales.

The 2004 10 year plan also includes a commitment to the Canada Health Act dispute avoidance and resolution mechanism that requires the federal, provincial and territorial governments to work collaboratively to avoid and resolve intergovernmental disputes while respecting the legislative provisions of the governments involved.
Le plan décennal de 2004 comprend aussi un engagement de respecter le Mécanisme de prévention et de règlement des différends de la Loi canadienne sur la santé, mécanisme qui exige des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qu'ils collaborent afin d'éviter et de résoudre les disputes intergouvernementales, tout en respectant les dispositions législatives des gouvernements impliqués.

Nevertheless, the agreement on internal trade, which the Prime Minister signed with his provincial and territorial colleagues in 1994, does not include an effective dispute resolution system.
Or, l'accord sur le commerce intérieur que le premier ministre a conclu avec ses homologues provinciaux et territoriaux en 1994 ne prévoit pas un mécanisme de règlement des différends efficace.

For this reason, it is urgent for us to establish a new commercial regime in Canada based on more open interprovincial trade, one which does not place barriers in the way of the movement of people and investments across the national territory, and which includes mechanisms of cooperation for settling internal trade disputes.
C'est pourquoi il est urgent que nous établissions un nouveau régime commercial au Canada, fondé sur un commerce interprovincial plus ouvert, un régime qui n'entrave pas la circulation des personnes et des investissements sur le territoire national, et qui prévoit des approches de coopération pour le règlement des différends commerciaux internes.

' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...