Traduction de «including tax harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

price including tax | price inclusive of all taxes
prix T.T.C. | prix toutes taxes comprises

turnover including tax
chiffre d'affaires taxe comprise

including tax
toutes taxes comprises | TTC [Abbr.]

tax harmonisation
harmonisation fiscale

taxes included | inclusive of all taxes
toutes taxes comprises | TTC | toutes taxes incluses

taxes included
toutes taxes comprises | TTC | taxes incluses

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Non-Resident Withholding Tax Guide Includes Information Concerning the NR4 Return and the T4A-NR Return
Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas economic imbalances between India's States, and therefore an unbalanced distribution of wealth and national income, require the adoption of sound complementary economic policies, including tax harmonisation and focusing capacity building efforts on the poorest States, enabling them to use funds,
H. considérant que, du fait des déséquilibres économiques existant entre les États de l'Inde et de la répartition inégale des richesses et du revenu national, il est nécessaire d'adopter des mesures économiques saines et complémentaires, prévoyant notamment une harmonisation fiscale et ayant pour effet de concentrer les efforts en matière de renforcement des capacités sur les États les plus pauvres, afin que ceux-ci puissent disposer de fonds,

The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should include the establishment of a common system for cooperation between the Member States, in particular as concerns exchange of information, whereby the Member States’ competent authorities are to assist each other and to cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.

45. Notes that imbalances between India's States are exacerbated by devolution of spending powers to States with varying standards of political leadership and fiscal management; considers that poverty alleviation depends on the redirection of State resources to rural areas and development of infrastructure to support the spread of manufacturing and service sector activities; calls on India to ensure coherence and better manage liberalisation by adopting sound complementary economic policies, including tax harmonisation, and focusing capacity-building efforts on the poorest States, enabling them to use funds effectively; notes the development effects of economic growth in some regions of India; calls on the Commission to support India in seeking to learn lessons from States that have prospered during India's boom, adopting best practice to ensure critical investments are channelled to lagging regions and under-represented social groups;
45. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

43. Notes that imbalances between India's States are exacerbated by devolution of spending powers to States with varying standards of political leadership and fiscal management; considers that poverty alleviation depends on the redirection of State resources to rural areas and development of infrastructure to support the spread of manufacturing and service sector activities; calls on India to ensure coherence and better manage liberalisation by adopting sound complementary economic policies, including tax harmonisation, and focusing capacity-building efforts on the poorest States, enabling them to use funds effectively; notes the development effects of economic growth in some regions of India; calls on the Commission to support India in seeking to learn lessons from States that have prospered during India's boom, adopting best practice to ensure critical investments are channelled to lagging regions and under-represented social groups;
43. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

Establish an enhanced analytical surveillance framework (including a scoreboard with specific trigger values for early warning) with appropriate methodological tools and transparency for an effective multilateral surveillance based on harmonised economic indicators (real and nominal), which may affect competitiveness positions and/or excessive imbalances; these key indicators may be: effective real exchange rates, current account, productivity (including resource productivity and total-factor productivity), unit labour costs, credit growth and asset price developments (including financial assets and property markets), the growth and investment rate, the unemployment rate, net foreign asset positions, the evolution of the tax basis, poverty and social cohesion and indicators of environmental externalities; alert thresholds should be defined for indicators included in the scoreboard and all developments in these indicators should be complemented by a qualitative assessment by the Commission,
mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d’une alerte précoce) doté d’instruments méthodologiques appropriés et de transparence en vue d’une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs économiques harmonisés (réels et nominaux), qui peuvent concerner des situations de compétitivité et/ou des déséquilibres excessifs; ces indicateurs clés peuvent être: les taux de change réels effectifs, les paiements courants, la productivité (y compris la productivité des ressources et la productivité totale des facteurs), les coûts salariaux unitaires, la croissance du crédit et l'évolution des prix des actifs (y compris les actifs financiers et les marchés immobiliers), le taux de croissance et d'investissement, le taux de chômage, les positions nettes des actifs étrangers, l'évolution de l'assiette d'imposition, la pauvreté et la cohésion sociale et les indicateurs des effets externes sur l'environnement; des seuils d'alerte devraient être définis pour les indicateurs figurant dans le tableau de bord et toutes les évolutions de ces indicateurs devraient être assorties d'une évaluation qualitative de la Commission,

(3) The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.
(3) Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.

Other very specific measures (both preventive and remedial) with more immediate tangible effects include social and family policy measures (increase in family benefits, reduction of tax on low incomes, increase in supplementary pension allowances, exemption of GMI recipients from inheritance tax on housing), other statutory measures to help those on modest incomes (threshold for seizure of assets, harmonisation of minimum social standards, mediation committee, clearance fund for overindebtedness), the creation of a social emergency service, specific measures for providing training or work integration for GMI recipients, measures to counteract school failure or cultural exclusion, voluntary early education and socialisation at infant school, literacy classes in French, and the establishing of an institution to help young adults and young people who have dropped out of school to make the transition to working life.
Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-social, les mesures spécifiques de formation ou de remise à l'emploi des RMGistes, des mesures visant à pallier l'échec scolaire ou l'exclusion culturelle, l'éducation et la socialisation précoce volontaire à l'école maternelle ou des classes d'alphabétisation en français, la mise en place d'une école de transition vers la vie active pour des adolescents en rupture scolaire ou pour des jeunes adultes.

In the field of excise duties, the acquis consists of harmonised tax structures and minimum rates of duty together with common rules on the holding and movement of excisable goods (including the use of tax warehouses).
Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).