Traduction de «including special provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions
Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions

special provisions relating to cinematographic films
dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques

special provisions
dispositions particulières

special provision
disposition particulière

Federal Services for Women: A Guide to Federal Programs, Services and Grants of Interest to Women Including Special Responsibility Centres [ Federal Services for Women ]
Les services fédéraux et la femme : un guide des services, subventions et programmes fédéraux intéressant particulièrement les femmes et une description des centres de responsabilités [ Les services fédéraux et la femme ]

special provision
stipulation particulière

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Special Provision for Losses on Transborder Claims
provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;
107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;

It is also important to strengthen the aspects related to linking relief, rehabilitation and development (LRRD) in some of the provisions and to increase the overall coherence of the new legal text by including special provisions on the annual action programmes as well as special measures.
Il convient également de renforcer les aspects relatifs aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD) dans certaines dispositions et d'accroître la cohérence globale du nouveau texte juridique en incluant des dispositions spéciales relatives aux programmes d'action annuels ainsi que des mesures spéciales.

5. Calls on the Commission and the US administration to resume, without delay, the negotiations on the framework agreement on protection of personal data when transferred and processed for police and judicial cooperation purposes; calls on the Commission and the US administration to include special provisions on access by public authorities to personal data and information held by private entities for commercial purposes, and to ensure that EU citizens enjoy the same enforceable rights and protections as US citizens and residents;
5. invite la Commission et le gouvernement américain à reprendre, sans plus attendre, les négociations sur l'accord‑cadre relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; demande à la Commission et au gouvernement américain de prévoir des dispositions spéciales concernant l'accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel et aux informations détenues par les entités privées à des fins commerciales, et de veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent faire valoir les mêmes droits et protections que les citoyens et résidents américains;

Such rules may include special provisions which may vary according to the third country concerned. This should be taken into account in drawing up the standard forms of certificate.
Cette réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et les modèles du certificat devraient être établis en conséquence.

1. Equipment for converting polymeric fibres (such as polyacrylonitrile, rayon or polycarbosilane) including special provision to strain the fibre during heating;
1. équipements pour la transformation de fibres polymères (telles que polyacrylonitrile, rayonne ou polycarbosilane), y compris le dispositif spécial pour la tension du fil pendant le chauffage;

When Spain and Portugal joined the Union in 1986, the Act of Accession of these two countries included special provisions and what Article 299(2) does is to acknowledge a situation that already had a legislative identity, by means of all the special provisions of the various programmes and specific options dealing with the outermost regions, known for short as COP 6.
Avec l’entrée de l’Espagne et du Portugal en 1986, l’Acte d’adhésion des deux pays reconnaissait ces dispositions spéciales et cet article 299, paragraphe 2, ne fait que reconnaître une situation qui existait déjà du point de vue législatif, à travers toutes les dispositions spéciales des différents programmes et options spécifiques destinées à couvrir les régions ultrapériphériques, ces programmes étant connus sous la forme abrégée de COP 6.

The Marrakech Agreement establishing the WTO includes special provisions on consultation and cooperation with civil society.
L'accord de Marrakech qui établit l'OMC prévoit des dispositions particulières sur la consultation et la coopération avec la société civile.

Whereas the presentation of a common standard form of certificate upon import of equidae constitutes an effective means of verifying that the Community rules are being applied; whereas such rules may include special provisions which may vary according to the third country concerned, and whereas this must be taken into account in drawing up the standard forms of certificates;
considérant que la présentation, lors de l'importation d'équidés, d'un certificat conforme à un modèle commun constitue l'un des moyens efficaces pour vérifier l'application de la réglementation communautaire; que cette réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en conséquence;

Whereas the presentation of a standard form of certificate upon importation of animals constitutes an effective means of verifying that the Community regulations are being applied; whereas such regulations may include special provisions which may vary according to the third country concerned, and whereas this must be taken into account in drawing up the standard forms of certificate;
considérant que la présentation, lors de l'importation d'animaux, d'un certificat conforme à un modèle donné constitue l'un des moyens efficaces pour vérifier l'application de la réglementation communautaire ; que cette réglementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en conséquence;