Vertaling van "including solicitor-client privileges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège des confidences à l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]
secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

solicitor-client privilege
privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

Task Force on the Solicitor-Client Privilege
Groupe d'étude sur le secret professionnel des avocats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) where the application is made by the solicitor of record for an accused or on behalf of an accused, a full statement of all facts material to a determination of the application, including without disclosing any solicitor client communication in respect of which solicitor client privilege has not been waived, a statement of the reasons why the order sought should be given;
c) lorsque la demande est présentée par le procureur de l’accusé ou au nom de l’accusé, un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, y compris, sans divulguer de communication entre le procureur et l’accusé n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel, un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance demandée devrait être rendue;

That provision has always been interpreted as applying to any privilege, including solicitor-client privilege.
Cette disposition a toujours été interprétée de sorte qu'elle s'applique à tout privilège, y compris le secret professionnel.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

This privilege, both the absolute and the qualified, including solicitor-client privilege, shelters lawyers from criminal and civil liability for unsworn statements made within court documents and court proceedings.
Cette immunité, absolue ou relative, y compris en ce qui concerne les relations entre l'avocat et son client, protège les avocats contre des poursuites criminelles et civiles pour des déclarations non assermentées faites dans le cadre des délibérations du tribunal et dans des documents judiciaires.

2a. Member States shall not apply this Directive to notaries and other independent legal professionals in the exercise of their professional activity where the same is subject to professional secrecy or legal professional privilege, in particular when they obtain information in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in or in relation to judicial, administrative, arbitration or mediation proceedings, including advising on the institution or avoidance of such proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.
2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

We would point out — and this criticism has also been made by the Canadian Civil Liberties Association — that any such mechanism, including the mechanism that's there now for the RCMP, really does need to have the power to gather information, up to and including solicitor-client privileges and cabinet privileges.
Nous aimerions souligner — et il s'agit d'une critique qu'a aussi formulée l'Association canadienne des libertés civiles — qu'un tel mécanisme, y compris le mécanisme actuellement en place pour la GRC, doit vraiment être assorti du pouvoir de recueillir l'information, y compris les renseignements protégés par le secret professionnel et le privilège du Cabinet.

Senator Baker: No, I am referring to any type of privilege, including solicitor-client privilege.
Le sénateur Baker : Non, je fais référence à tout type de privilège, y compris le secret professionnel.