Traduction de «including received requests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receive requests for food and beverages | taking orders | prepare orders | take orders
confectionner les commandes de repas et boissons | préparer les commandes du restaurant | préparer les commandes de repas et boissons | préparer les commandes du restaurant et du bar

deal with applications | deal with document requests | process applications | receive document applications
traiter des demandes

date on which the request has been received
réception de la demande

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

request to receive
demande pour recevoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may be noted that at the end of June 2003 payments made by the Commission (including received requests for which the payment procedure is in progress) from the Candidate Countries amounted to EUR 209,4 million, an increase of EUR 55,2 over the level at the end of 2002.
On peut noter qu'à la fin du mois de juin 2003, les paiements effectués par la Commission (y compris les demandes reçues des pays candidats pour lesquelles la procédure de paiement est en cours) se sont élevés à EUR 209,4 millions, soit une augmentation de EUR 55,2 millions par rapport au niveau de fin 2002.

The Commission has received requests to include some of those uses in the Union list of authorised food additives.
La Commission a reçu des demandes relatives à l'inscription de certaines de ces utilisations sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

5. Calls on the Commission, as soon as it receives requests from the countries concerned, to take all the action necessary to mobilise, as quickly and flexibly as possible, the largest possible amounts of funding from the relevant EU funds, including the Solidarity Fund;
5. invite instamment la Commission, dès la réception des demandes des pays intéressés, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mobiliser aussi rapidement et de manière aussi souple que possible un maximum de moyens depuis les fonds adéquats de l'Union européenne, y compris le Fonds de solidarité;

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Moreover, providers should actively give their customers, provided that the latter are located in the Union, on request and free of charge, additional information on the per-minute, per-SMS or per-megabyte data charges (including VAT) for the making or receiving of voice calls and also for the sending and receiving of SMS, MMS and other data communication services in the visited Member State.
En outre, les fournisseurs devraient activement donner à leurs clients, à condition que ces derniers se trouvent dans l’Union, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les prix par minute, par SMS ou par mégaoctet de données (TVA comprise) appliqués à l’émission et à la réception d’appels vocaux, de SMS, de MMS et à d’autres services de communication de données dans l’État membre visité.

It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and shall verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources including the European Parliament and representatives of civil society, including the social partners.
La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et vérifie les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source pertinente, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, dont les partenaires sociaux.

Moreover, providers should give their customers, on request and free of charge, additional information on the per-minute or per-unit data charges (including VAT) for the making or receiving of voice calls and also for the sending and receiving of SMS, MMS and other data communication services in the visited Member State.
En outre, les fournisseurs devraient donner à leurs abonnés, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les tarifs par minute ou par unité de données (TVA comprise) appliqués à la réalisation et à la réception d'appels de téléphonie vocale, et également à l'envoi et à la réception de minimessages, de MMS et à d'autres services de communication de données dans l'État membre visité.

Completion of the crossing clearance request process including confirmation from the unit receiving the request shall be provided to the requesting unit.
La clôture de la procédure de demande d’autorisation de traversée, y compris la confirmation de l’unité recevant la demande, est communiquée à l’unité faisant la demande.

31. Requests that, in the future, the reports should not be confined to a summary of the rate of implementation and a description of the activities carried out, but that they should also include a more scientific assessment, based on objective criteria, outlining the economic and social impact on the regions which have received Structural Fund support; these criteria may include the number of jobs created, the gross regional product, infrastructure projects completed and trade with other regions; requests, further, that the reports should give details of the spill-over effects of the measures financed under the Structural Funds;
31. demande qu'à l'avenir les rapports ne se limitent pas à un résumé quantitatif de l'exécution et à une description des activités, mais qu'ils comportent aussi une évaluation plutôt scientifique indiquant, sur base de paramètres objectifs, l'impact économique et social sur les régions qui ont bénéficié des fonds structurels ; ces paramètres peuvent être le nombre d'emplois créés, le produit régional brut, les dotations infrastructurelles et les échanges commerciaux avec d'autres régions ; demande également que les rapports fassent état des effets de "spill-over" des actions financées au titre des fonds structurels ;