House of Commons Procedure and Practice, at pages 91 and 92, explains that proceedings in Parliament include the giving of evidence before the House of Commons or its committees; the presentation of a document to either the House of Commons or its committees; the preparation of a document for purposes of or incidental to the transacting of any such business; and the formulation, making or publication of a document, including a report, by or pursuant to an order of the House.
L’ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes explique, aux pages 91 et 92, que le terme « délibérations du Parlement » comprend le fait de témoigner devant une Chambre ou un comité; la présentation d’un document à une Chambre ou à un de ses comités; la préparation d’un document à ces mêmes fins ou à des fins connexes; la rédaction, la production ou la publication d’un document, y compris un rapport, par suite d’un ordre d’une Chambre ou d’un comité et le document lui-même.