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Alcoholic hallucinosis
Chronic alcoholism Dipsomania Drug addiction
Control of concentration of undertakings
Control of concentrations between undertakings
Delirium tremens
Disorder of personality and behaviour
Instrument of merger control
Jealousy
MCO
Merger Control Ordinance
Merger control
Merger control procedure
Monopolies and Mergers Commission
Paranoia
Psychoactive substance abuse
Psychosis NOS

Traduction de «including merger control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation

Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations


merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]

contrôle des concentrations


control of concentrations between undertakings | merger control

contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises


control of concentration of undertakings | merger control

contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions


Ordinance of 17 June 1996 on the Control of Concentrations of Undertakings | Merger Control Ordinance [ MCO ]

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises


instrument of merger control

instrument de contrôle des fusions


merger control procedure

procédure de contrôle des opérations de concentration


Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These ...[+++]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]


Automatic Electrical Controls for Household and Similar Use – Part 2: Particular Requirements for Automatic Electrical Pressure Sensing Controls Including Mechanical Requirements

Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques sensibles à la pression y compris les prescriptions mécaniques


Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector

Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
79. However, as set out above, there is room to further improve EU merger control.[47] In particular, this White Paper proposes expanding the Commission's jurisdiction to include review of potential anti-competitive effects resulting from acquisitions of non-controlling minority shareholdings using a targeted and non-intrusive transparency system, and making the case referral system more efficient and effective by streamlining the Article 4(5) procedure and amending Article 22 so that it enhan ...[+++]

79. Cependant, comme indiqué plus haut, il est encore possible d’améliorer le contrôle des concentrations dans l’UE[47]. Ce livre blanc propose notamment d’étendre les compétences de la Commission au contrôle des effets anticoncurrentiels potentiels résultant d’acquisitions de minorités non contrôlantes et ce, en ayant recours à un système de transparence ciblé et non intrusif et en rendant le système de renvoi d’affaires à la fois plus efficient et plus efficace grâce à une rationalisation de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 5, et à une modification de l’article 22 permettant de renforcer l’adhésion au principe du guichet u ...[+++]


The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aid, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.

La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l’Union, notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’Union, les décisions de la Commission en matière d’aide d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.


(26) The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aids, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.

(26) La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l'Union, notamment l'ensemble du droit primaire et dérivé de l'Union, les décisions de la Commission en matière d'aides d'État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.


(26) The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with any Union law rule including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aids, competition rules and merger control, the single rulebook applying to all Member States and the single supervisory handbook to be developed by the EBA.

(26) La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l'Union, et notamment l'ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d'aides d'État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration, le règlement uniforme applicable à tous les États membres et le manuel de surveillance unique à élaborer par l'ABE.


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(26) The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with any Union law rule including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aids, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.

(26) La BCE devrait exercer ses missions dans le respect du droit de l’Union, et notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé, les décisions de la Commission en matière d’aides d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le règlement uniforme applicable à tous les États membres.


The ECB should carry out its tasks subject to and in compliance with relevant Union law including the whole of primary and secondary Union law, Commission decisions in the area of State aid, competition rules and merger control and the single rulebook applying to all Member States.

La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit pertinent de l’Union, notamment l’ensemble du droit primaire et dérivé de l’Union, les décisions de la Commission en matière d’aide d’État, les règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et le corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres.


20. Reminds the Commission of the so called 'merger paradox'; calls for a tough merger control policy that includes not only the economic but also the employment and social aspects of mergers and takeovers; calls, therefore, for the approach to be widened in the direction of a more long-term-oriented evaluation which does justice to the full Lisbon agenda in relation to the creation of more and better jobs and greater social cohesion;

20. rappelle à la Commission le "paradoxe des fusions"; demande, en matière de contrôle des fusions, une politique forte qui prenne en compte non seulement les aspects économiques des fusions et des acquisitions, mais aussi leurs aspects en matière d'emploi et en matière sociale; demande donc que l'approche soit élargie dans le sens d'une évaluation plus axée sur le long terme, qui fasse droit à la totalité de l'agenda de Lisbonne en ce qui concerne l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion s ...[+++]


20. Reminds the Commission of the so called 'merger paradox'; calls for a tough merger control policy that includes not only economic but also employment and social aspects of mergers and takeovers; calls, therefore, for the approach to be widened in the direction of a more long-term-oriented evaluation which does justice to the full Lisbon agenda in relation to the creation of more and better jobs and greater social cohesion;

20. rappelle à la Commission le "paradoxe des fusions"; demande, en matière de contrôle des fusions, une politique forte qui prenne en compte non seulement les aspects économiques des fusions et des acquisitions, mais aussi leurs aspects en matière d'emploi et en matière sociale; demande donc que l'approche soit élargie dans le sens d'une évaluation plus axée sur le long terme, qui fasse droit à la totalité de l'agenda de Lisbonne en ce qui concerne l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion s ...[+++]


Internal market: including completion of alignment of public procurement legislation, financial services, further development of standardisation and conformity assessment bodies and establishment and operation of a market surveillance system, alignment of technical legislation on industrial products, further improvements in the field of competition (e.g. merger control), efficient enforcement of competition law, audiovisual, property ownership and external frontier control, reinforcement of th ...[+++]

Marché intérieur: notamment achèvement de l'alignement de la législation sur les marchés publics et les services financiers, poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché; alignement de la législation technique concernant les produits industriels, nouvelles améliorations dans le domaine de la concurrence (contrôle des fusions, par exemple), application efficace du droit de la concurrence, audiovisuel, propriété foncière, contrôle aux frontières extérieures; renforcement des autorités chargées des aides d'État et des concent ...[+++]


On 6 December 2000 the Court of First Instance adopted various amendments to its Rules of Procedure with a view to expediting proceedings in various fields which could include merger control [45].

Le 6 décembre 2000, le Tribunal de première instance a arrêté diverses modifications de son règlement de procédure afin d'accélérer le déroulement des procédures dans différents domaines, dont le cas échéant le contrôle des concentrations [45].


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