Traduction de «including lost profits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lost profit | not realized profit
bénéfice manqué | profit manqué

loss of profits | lost profits
manque à gagner

lost profit
manque à gagner

lost profits
profits perdus

lost profit
gain manqué

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa
Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through the Directive they will reinforce each other, on the one hand to achieve full compensation for victims (including lost profits and interest) and, on the other, to enhance the key role of competition authorities in investigating and sanctioning infringements, thus achieving deterrence.
Grâce à la directive, ces outils se renforceront mutuellement et permettront, d’une part, d'accorder une réparation intégrale aux victimes (y compris le manque à gagner et les intérêts) et, d’autre part, de consolider la fonction essentielle remplie par les autorités de concurrence pour enquêter et sanctionner les infractions, avec un effet dissuasif.

they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.
prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,

(a)they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.
a)prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,

they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.
prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.

they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement; or
prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte; ou

(a) either damages corresponding to the actual prejudice (including lost profits) suffered by the right holder as a result of infringement;
(a) soit des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l’atteinte, y inclus le manque à gagner;

Under the proposed legislation the government may make a payment to developers, but this will not include lost profits or any fees paid for lobbying.
En vertu de la mesure législative proposée, le gouvernement peut verser des sommes aux promoteurs, mais cela ne comprendra pas les profits non réalisés ou les montants versés aux lobbyistes.

None of the settlements include compensation for lost profits or lobbying fees.
Le montant des règlements ne couvre pas la perte de profits ou les frais de lobbying.

As amended, the clause stipulates that an award of damages may be made only in respect of claims that relate directly to Terminals 1 and 2 at Pearson International Airport that are recoverable by law against the Crown, and that no damages are to be awarded for lost profits, lobbying fees, any investments in a company or partnership controlled by the consortium that resulted in a change of control by the company or partnership, any claim for loss of value of any share, partnership interest or investment, or non-compensatory, punitive, exemplary or aggravated damages. These limitations were included to ensure that the bill as amended is consistent with the stated policy of the government, that compensation be restricted to out-of-pocket expenses less lobbying fees.
Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.

Naturally, that right includes the right to sue the government for lost profits or for compensation for loss of property.
Bien entendu, ce droit comprend celui de poursuivre le gouvernement pour la perte de profits ou la perte de biens.