Vertaling van "including legislation rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely contributing to the implementation and development of Union environmental and climate policy and legislation, including the integration of the environment and climate objectives into other policies, and promoting better governance, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, et promouvoir une meilleure gouvernance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets du présent règlement l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Evidence shows that large companies' decisions to invest in a given region are prompted by numerous factors, including the cost and availability of labour and land, tax legislation their existing operations in the given region, and the business environment, rather than just by state aid.
Il est prouvé que les décisions qui poussent les grandes entreprises à investir dans une région donnée sont régies par de nombreux facteurs autres que les aides d’État, notamment le coût et la disponibilité de la main-d’œuvre et des terrains, la législation fiscale applicable à leurs activités et l’environnement des entreprises.

To further enable end-to-end e-procurement, the Commission is now undertaking a series of actions, including a legislative proposal to make e-invoicing the rule rather than the exception in public procurement, and non-legislative measures, meant to further support the implementation of end-to-end e-procurement by Member States.
Pour favoriser encore davantage le recours à la passation électronique de bout en bout des marchés publics, la Commission engage à présent une série d’actions, parmi lesquelles une proposition législative visant à faire de la facturation électronique la règle au lieu de l’exception dans le cadre des marchés publics, ainsi que des mesures non législatives destinées à mieux soutenir la mise en œuvre par les États membres de la passation électronique de bout en bout des marchés publics.

- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.
– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".

This includes foodstuffs imported from third countries .The intention of new legislation was not to compromise but rather to enhance the availability of veterinary medicinal products in the EU which continues to be a problem for many veterinary practitioners. Finally, and in accordance with the principles of better regulation, the readability and clarity of the existing legislation should be improved.
La nouvelle législation ne vise pas à compromettre, mais plutôt à améliorer l'offre de médicaments vétérinaires dans l'UE, laquelle continue à poser problème à de nombreux vétérinaires. Enfin, conformément aux principes "mieux légiférer", il y a lieu d'améliorer la lisibilité et la clarté de la législation existante.

Of course, some environmental technologies are driven by environmental considerations, including legislation, rather than by profitability.
Bien évidement, certaines techniques relevant de l'écotechnologie sont motivées par des préoccupations écologiques, et par la législation, plutôt que par le profit.

Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.
Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.

The annexes I to III of the proposed legislation are not selective, but rather include all possibilities for future needs rather than a serious attempt to rationalise investment with a strategic vision.
Les annexes I, II et III de la proposition législative ne sont pas sélectives, mais englobent plutôt toutes les possibilités quant aux besoins futurs au lieu de tenter sérieusement de rationaliser les investissements en poursuivant une vision stratégique.

We propose that the report should include recognition of a right to health care for all, rather than simply the recognition of a basic service which is accessible to all. We also propose removing all risk of discrimination or risk selection which would, we believe, result from the legislation calling for medical examinations to be carried out before a supplementary health insurance contract is concluded as provided for in Paragraph 11b.
Nous proposons d'inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous, plutôt que la seule reconnaissance d'un service de base accessible à tous, et nous proposons d'écarter tout risque de discrimination ou de sélection des risques qui découlerait, selon nous, de la légalisation d'examens de santé préalables à la contractualisation d'assurances complémentaires comme prévu au paragraphe 11, point b.