Traduction de «including legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

to prove by all legal means including witnesses
prouver par toutes voies de droit,témoins compris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, they have a number of common features , including the fact that they often arise from administrative burdens, the legal uncertainty associated with cross border activity and the lack of mutual trust between Member States[7].
En outre, ils présentent de nombreux points communs , en particulier celui de découler, souvent, de lourdeurs administratives, de l’insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres[7].

These include lack of access to finance (especially for medium-sized businesses), poor export competitiveness, inefficient tax systems, infrastructure and power shortages, legal uncertainty and corruption.
Parmi ces défis, nous pouvons citer la difficulté d’accéder à des moyens de financement (en particulier pour les entreprises de taille moyenne), la faible compétitivité des produits d’exportation, des systèmes fiscaux inefficaces, un manque d’infrastructures et d’électricité, l’instabilité juridique et la corruption.

Such differences in Member States' legal frameworks lead to legal uncertainty, additional costs for investors in assessing their risks, less developed capital markets and persisting barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including cross-border enterprise groups.
De telles différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.

The barriers affect a wide variety of service activities across all stages of the provider's activity and have a number of common features, including the fact that they often arise from administrative burdens, the legal uncertainty associated with cross-border activity and the lack of mutual trust between Member States.
Les obstacles affectent une large variété d'activités de services ainsi que l'ensemble des étapes de l'activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l'insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres.

The multitude of possible positions as regards the implementation of the Arbitration Convention during the interim period, including both the MAP and arbitration phase, reflected in Annex I to this report, highlights the legal uncertainty for companies to make use of the Arbitration Convention and in particular to see the arbitration phase applied.
La multitude de positions susceptibles d'être adoptées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'arbitrage durant la période transitoire, y compris en ce qui concerne les phases amiable et arbitrale, reflétées à l'annexe I du présent rapport, met en évidence l'incertitude juridique à laquelle sont confrontées les entreprises désireuses de faire usage de la Convention d'arbitrage et, plus particulièrement, de voir s'appliquer la phase arbitrale.

The evaluators also conclude that there is currently some legal uncertainty surrounding the ability of the Centre to deal with situations that include issues such as racial violence, as this is not specifically mentioned in the Regulation.
Les évaluateurs concluent également qu'il existe actuellement une insécurité juridique quant à la capacité de l'Observatoire à traiter des situations qui englobent des aspects tels que la violence raciale, ce point n'étant pas explicitement mentionné dans le règlement.

By 18 April 2017 and every three years thereafter Member States shall submit to the Commission, a monitoring report covering, where applicable, information on the most frequent sources of wrong application or of legal uncertainty, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, on the level of SME participation in public procurement and about prevention, detection and adequate reporting of cases of procurement fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities.
Le 18 avril 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, les États membres présentent à la Commission un rapport de contrôle comportant, le cas échéant, des informations sur les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d’insécurité juridique, y compris d’éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l’application des règles, sur le niveau de participation des PME aux procédures de passation des marchés publics ainsi que sur la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés.