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Vertaling van "including former justice ian binnie " (Engels → Frans) :

Senator Carignan: As I said, the position on the interpretation of the Supreme Court Act was supported by eminent members of the legal community, including former Justice Ian Binnie, Peter Hogg and Louise Charron.

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, la position sur l'interprétation de la Loi sur la Cour suprême a été appuyée par des juristes éminents, dont l'ancien juge Ian Binnie, Peter Hogg et Louise Charron.


The worst part is that Justice Nadon reportedly expressed his disagreement with the suggestion from the Prime Minister's Office, and even after that, they still consulted former justice Ian Binnie to find out what trick they could use to circumvent the law.

Le pire dans tout cela, c'est que le juge Nadon aurait exprimé son désaccord par rapport à la suggestion du bureau du premier ministre, et même après cela ils ont quand même consulté l'ex-juge Ian Binnie pour savoir quel tour de passe-passe pouvait leur permettre de contourner la loi.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian ...[+++]


Senator Carignan: As you know, our decision to appoint Justice Nadon was supported by some of the leading members of Canada's legal community, including former Supreme Court Justice Ian Binnie and former Supreme Court Justice Louise Charron, as well as noted constitutional expert Peter Hogg.

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, notre décision de nommer le juge Nadon a été appuyée par les plus grands juristes au Canada, notamment Ian Binnie et Louise Charron, anciens juges à la Cour suprême du Canada, et un expert réputé des questions constitutionnelles, Peter Hogg.


S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including ...[+++]

S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés d ...[+++]


S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including ...[+++]

S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés da ...[+++]


T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, ...[+++]

T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsa ...[+++]


P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including ...[+++]

P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; ...[+++]


The Eritrean Parliament, which is made up of elected members who all belong to the People’s Front for Democracy and Justice, has decided to ban the formation of political parties. The independent press has been suppressed and many journalists, politicians and political opponents, including former government ministers, have been arrested, accused of treason against the national assembly. There is an increase in ...[+++]

Le parlement érythréen, composé de membres élus appartenant tous au Front populaire pour la démocratie et la justice, a décidé de prohiber la création de partis politiques ; la presse indépendante a été interdite et de nombreux journalistes, personnalités politiques et opposants au régime - parmi lesquels d'anciens ministres du gouvernement - ont été arrêtés, accusés de trahison par l'Assemblée nationale ; les actions de répression se multiplient à l'encontre des citoyens, et surtout des étudiants, dont deux sont morts en captivité dans le désert ; l'amba ...[+++]


Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, yesterday constitutional lawyer Peter Hogg and former deputy minister of justice Ian Binnie appeared before the Senate justice committee on the gun control bill.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, hier, Peter Hogg, avocat constitutionnaliste, et Ian Binnie, ancien sous-ministre de la Justice, ont témoigné devant le comité sénatorial de la justice à propos du projet de loi sur le contrôle des armes à feu.




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Date index: 2024-10-14
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