Traduction de «including extra-territoriality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-territoriality [ ex-territoriality ]
exterritorialité [ extraterritorialité ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

extra-territorial enclaves
enclaves extra-territoriales

extraterritoriality | extra-territoriality | exterritoriality
extraterritorialité | exterritorialité

extraterritorial | extra-territorial | exterritorial
extraterritorial | exterritorial

Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-territoriales

Extra-territorial Act
Loi de l'extra-territorialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also raised issues of scope, including extra-territorial application.
Le champs de cette législation poserait également des problèmes, notamment en matière d'application extraterritoriale.

That was the first time Canada looked at including extra- territorial legislation in the Criminal Code to prosecute Canadians committing sexual offences against our children outside of Canada and foreign children as well.
C'était la première fois que le Canada envisageait d'inclure des dispositions extraterritoriales dans le Code criminel afin de pouvoir poursuivre les Canadiens accusés de commettre des agressions sexuelles contre nos enfants à l'extérieur du Canada ainsi que contre des enfants étrangers.

‘extra-EU flight’ means any scheduled or non-scheduled flight by an air carrier flying from a third country and planned to land on the territory of a Member State or flying from the territory of a Member State and planned to land in a third country, including in both cases flights with any stop-overs in the territory of Member States or third countries.
«vol extra-UE», tout vol, régulier ou non, effectué par un transporteur aérien en provenance d'un pays tiers et devant atterrir sur le territoire d'un État membre ou en provenance du territoire d'un État membre et devant atterrir dans un pays tiers, y compris, dans les deux cas, les vols comportant d'éventuelles escales sur le territoire d'États membres ou de pays tiers.

48. Urges common minimum practice on extra-territorial controls, including the prohibition of brokering activities which violate an arms embargo, whether carried out at home or abroad; Member States should also follow the example of countries, including Belgium, the Czech Republic, Estonia, Finland, Hungary, Poland and Slovakia, which require a licence for brokering of military equipment carried out abroad; as a minimum, Member States should follow the example of Germany where brokering in small arms and light weapons carried out abroad will also be subject to licensing;
48. préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, comportant notamment l'interdiction d'activités de courtage qui violent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'étranger; invite les États membres à suivre l'exemple de pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui exigent une licence pour toute activité de courtage en équipements militaires à l'étranger; invite au minimum les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne où le courtage en armes légères et de petit calibre effectué à l'étranger est lui aussi soumis à licence;

The American Jobs Creation Act (“Jobs Act”) contains a ‘Grandfathering Clause’ that says that the repeal of the Foreign Sales Corporation and Extra Territorial Income legislation “shall not apply to any transaction in the ordinary course of a trade which occurs pursuant to a binding contract” entered into before 17 September 2003 and contains the following clarification: “a binding contract shall include a purchase option, renewal option, or replacement option which is included in such contract and which is enforceable against the seller or lessor”.
La loi américaine relative à la création d’emplois («loi sur les emplois») comporte une clause d’«exemption pour antériorité» selon laquelle l’abrogation de la législation relative aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation) et aux revenus extraterritoriaux (Extra Territorial Income) «ne s’applique pas aux transactions intervenant au cours d’opérations commerciales normales faisant suite à un contrat contraignant» conclu avant le 17 septembre 2003, et contient la précision suivante: «un contrat contraignant comporte une option d’achat, de renouvellement ou de remplacement qui figure au contrat et qui est opposable au vendeur ou bailleur».

The Communication reports on progress achieved since 1997 with regard to: improving knowledge of the phenomenon; strengthening the effectiveness of legislation and its application including extra-territorial criminal law; intensifying efforts aimed at stemming flows of sex tourists from European Union (EU) Member States; and developing initiatives contributing to the fight against child sex tourism in third countries.
Cette Communication rencontre des progrès accomplis depuis 1997 en ce qui concerne: l'amélioration de la connaissance du phénomène, le renforcement de l'efficacité de la législation et de son application, y compris le droit criminel extraterritorial, l'intensification des efforts visant à tarir les flux de touristes sexuels des États membres de l'Union européenne (UE) et le développement d'initiatives visant à lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers.

Other subjects The Community has also expressed concern to the United States about a number of other matters, including extra-territoriality, legislation on the "super fund" and certain aspects of the tax reform.
AUTRES QUESTIONS La Communaute a fait part aux Etats-Unis de ses preoccupations au sujet d'un certain nombre d'autres questions comprenant l'extra- territorialite, la legislation sur le "superfund" et certaines dispositions de la reforme fiscale.

My other preoccupation is, and I am speaking as a lawyer, if we are to include, as you said on page 3 of your brief, ``Developing clauses for Requests for Proposals and contracts,'' I am tempted to ask how you envisage the extra- territoriality of your own jurisdiction over those clauses.
Mon autre préoccupation, et je parle à titre d'avocat, c'est que si nous devions, comme vous l'avez dit à la page 3 de votre exposé : « Élaborer des clauses pour les demandes de propositions et les marchés », je suis tenté de vous demander comment vous envisagez l'extraterritorialité de votre propre autorité sur ces clauses.