Vertaling van "including cross-compliance requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross compliance requirement
écocondition

Recommendation on a Standard Method for Establishing Compliance with the Requirements for Cross-Flooding Arrangements in Passenger Ships
Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .
Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;
74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;
72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

2. By 15 July 2015, Member States shall notify the Commission of a report in respect of the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the checks of the cross-compliance requirements and standards.
2. Au plus tard le 15 juillet 2015, les États membres font rapport à la Commission sur les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité et les organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité.

34. Points out that the cross-compliance system makes the granting of direct aid subject to compliance with statutory requirements and the maintenance of farmland in good agricultural and environmental condition, and remains one of the appropriate means of optimising the provision of eco-system services by farmers and meeting new environmental challenges by securing the provision of basic public goods; notes, however, that the introduction of cross-compliance has raised a whole range of problems relating to administrative issues and acceptance by farmers, who had the impression that they were losing a degree of freedom in their work; calls therefore for the administrative burden on farmers to be reduced through a simplified implementation system for cross-compliance requirements;
34. souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, et qu'elle reste l'un des dispositifs appropriés pour optimiser la fourniture de services écosystémiques par les agriculteurs et pour répondre aux nouveaux défis environnementaux en garantissant la fourniture de biens publics essentiels; constate toutefois que la mise en place de l'écoconditionnalité a posé de nombreux problèmes administratifs et d'acceptabilité par les agriculteurs qui avaient l'impression de perdre une certaine liberté dans leur travail; appelle dès lors à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité;

What I have in mind in particular are proposals dealing with the simplification of cross-compliance requirements, including postponement until 2013 of the implementation of requirements relating to the area of animal welfare, area C, by new Member States. Regrettably, many solutions have been designed in a way which does not take into account the situation or the model of agriculture existing in new Member States.
Je pense notamment aux propositions relatives à la simplification des exigences en matière de conditionnalité, y compris le report à 2013 de la mise en œuvre par les États membres des exigences relatives au bien-être animal, domaine C. Malheureusement, de nombreuses solutions ont été conçues d’une façon qui ne tient pas compte de la situation ou du modèle agricole des nouveaux États membres.

As regards training, information and diffusion of knowledge, the evolution and specialisation of agriculture and forestry require an appropriate level of technical and economic training, including expertise in new information technologies, as well as adequate awareness in the fields of product quality, results of research and sustainable management of natural resources, including cross-compliance requirements and the application of production practices compatible with the maintenance and enhancement of the landscape and the protection of the environment.
En ce qui concerne la formation, l'information et la diffusion des connaissances, l'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la sylviculture exigent une formation technique et économique d'un niveau approprié, y compris pour ce qui est des connaissances spécifiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, ainsi qu'une prise de conscience suffisante concernant la qualité des produits, les résultats de la recherche et la gestion durable des ressources naturelles, y compris les exigences relatives à l'écoconditionnalité et à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement.

The system of cross-compliance requires that those carrying out the checks have a full understanding of farming and are familiar with the different sectors of farming. Adequate training for those carrying out inspection of farmers' activities is vital. In addition, inspectors should have the discretion to take into account un-seasonal and sudden factors which mitigate against full compliance - due to no fault of the farmer.
De plus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre en considération des facteurs fortuits et non saisonniers qui compromettent le plein respect des obligations – sans que l’agriculteur en soit responsable.

the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions.
la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité.

This is also relevant in view of the cross-compliance requirements for direct payments under the CAP, which has included Directive 91/414/EEC (Article 3) since 2006[23].
Cela se justifie également en raison des exigences de conditionnalité applicables aux paiements directs au titre de la PAC, qui portent également sur la directive 91/414/CEE (article 3) depuis 2006[23].