Vertaling van "including clauses relevant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements
inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;
13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; considère qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie à l'avenir;

156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;
156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;

17. Calls on the Commission and the EEAS to include, where relevant, a ‘caste-based discrimination clause’ in all trade and association agreements;
17. demande à la Commission et au SEAE d'inclure, le cas échéant, une clause ayant trait à la discrimination fondée sur la caste dans tous les accords commerciaux et accords d'association;

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

12. Asks the Commission to report quickly on the Council's recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;
12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;

12. Asks the Commission to report quickly on the Council’s recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;
12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;

Several participants supported the notion of the relevant legislation’s including clauses regarding stakeholders’ interests.
Plusieurs participants ont appuyé l’idée que la loi applicable comporte des dispositions concernant les intérêts des intervenants.

Other relevant provisions concerning corporations include those respecting: the Governor in Council’s regulation-making powers concerning matters to be included in their letters patent (clause 31(1)); their capacity and powers of a natural person (clause 32(1)); their authority to charge tolls, fees or other charges for the use of an international bridge or tunnel (clause 33); the power of their directors to manage their activities and affairs (clause 34); the duty of care required of their directors and officers in exercising their duties (clause 35); and the normal power of the directors to make, amend or repeal by-laws regulating the affairs of the corporation (clause 36).
Parmi les autres dispositions pertinentes sur les personnes morales, mentionnons le pouvoir qu’a le gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant les éléments qui doivent être inclus dans leurs lettres patentes (par. 31(1)); les droits et pouvoirs d’une personne physique (par. 32(1)); le pouvoir d’exiger le paiement de péages, de droits ou d’autres frais pour l’utilisation d’un pont ou tunnel international (art. 33); le pouvoir de leurs administrateurs de gérer leur activités et affaires (art. 34); le devoir de diligence requis de la part de leurs administrateurs et dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions (art. 35); et le pouvoir normal des administrateurs de prendre, de modifier ou de révoquer des règlements administratifs portant sur les affaires de la personne morale (art. 36).

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...
Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

There was a recommendation that it be amended to make it clear that information may be provided by the licensee, including information provided under clause 83, or provided by any other person that may be relevant for the making of the findings under clause 1 or 2.
Il a été recommandé d'apporter une modification à cet égard afin qu'il soit clairement indiqué que des renseignements peuvent être fournis par le licencié, y compris ceux qu'il fournit au titre de l'article 83, ou fournis par toute autre personne appropriée pour la formulation de constatations en vertu des articles 1 ou 2.