Vertaling van "including any legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

final decision, order or judgment, including any reasons given therefor
décision définitive, exposé des motifs compris

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

iodine and iodine inorganic compounds including sodium and potassium -iodide, sodium and potassium -iodate, iodophors including polyvinylpyrrolidone-iodine
iode et composés iodés inorganiques comprenant: iodure de sodium et potassium, iodate de sodium et potassium, iodophores comprenant polyvinylpyrrolidone - iode

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She is called upon by all ministers when it comes to enacting legislation, including any legislation on the greenhouse effect issue.
Tous les ministres la consultent donc au moment de rédiger un projet de loi, comme celui portant sur les émissions à effet de serre par exemple.

The Commission Work Programme will include major legislative and non-legislative proposals for the following year, including repeals, recasts, simplifications and withdrawals.
Le programme de travail de la Commission comprendra les grandes propositions législatives et non législatives pour l'année à venir, y compris les abrogations, refontes, simplifications et retraits.

Taxpayers have an obligation to abide by current tax laws, but they must also plan their financial and commercial affairs based on proposed taxation measures, including any legislation introduced by the government.
Les contribuables sont tenus de se conformer aux lois fiscales en vigueur, mais ils doivent également planifier leurs affaires financières et commerciales en fonction des mesures fiscales proposées, notamment dans les projets de loi gouvernementaux.

Frankly, I would hope that this would include any legislation impacting first nations' lands and peoples, until there has been a formal process of direct engagement with first nations.
Honnêtement, j'espère que seront ainsi visées toutes les mesures législatives qui pourraient avoir des conséquences sur les terres et les membres des Premières Nations, tant qu'il n'existera pas un processus officiel permettant de solliciter directement la participation des Premières Nations.

Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.
Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant thereto shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

The result, including any legislation, is optional. They will not be imposed on first nations.
Les résultats, y compris toute loi, sont facultatifs—ils ne seront pas imposés aux Premières nations.

However, it would be wise to include any legislative instrument adopted after 1988 in the bill in order to cover any possible oversights.
Toutefois, ne serait-il pas plus sage de viser également les textes législatifs pris après 1988, et ce, afin de colmater toutes les brèches possibles?