They included: clause 8, which provided for an equal number of senators per province; clause 10, which made it clear that the Senate would not be a confidence chamber and that the defeat of a bill in the Senate would not bring down the government in the House; clause 15, giving the Senate power to ratify or reject federal appointments for regulatory boards and agencies like the Bank of Canada; and clause 16, providing that senators not be eligible for cabinet posts.
Il s'agissait de l'article 8, prévoyant un nombre égal de sénateurs pour chaque province; de l'article 10, précisant que le gouvernement ne devait pas forcément avoir la confiance du Sénat et que le rejet d'un projet de loi au Sénat ne ferait pas tomber le gouvernement; de l'article 15, donnant au Sénat le pouvoir de ratifier ou de rejeter les nominations fédérales à des organismes de réglementation et institutions comme la Banque du Canada et de l'article 16, interdisant aux sénateurs de faire partie du Cabinet.