Vertaling van "includes sensible proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: How are you swept in even under these proposed changes, since a sensible definition of a banking service does not include what you do?
Le président: Comment êtes-vous touché par ces changements proposés, puisque toute définition sensée de «services bancaires» ne saurait s'appliquer à votre activité?

The package that is before you today includes a very sensible proposal that the Commission will review this issue before the end of the year and sets out the basis under which this review should take place.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui comporte une proposition très judicieuse qui prévoit que la Commission réexaminera cette question avant la fin de l’année et établira le cadre dans lequel devra se dérouler ce réexamen.

In this respect, there are a number of sensible proposals contained in this report, including the strengthening of the independence of OLAF.
Ce rapport contient à cet égard un certain nombre de propositions raisonnables, notamment le renforcement de l’indépendance de l’OLAF.

And I'm proposing this transformative element, because it's actually an element that's been included in other jurisdictions but that we haven't included, but which is very sensible to incorporate into a UGC provision—because, again, I think the real value of it is that you're creating something new that you're distributing to the world.
Et je propose également d'ajouter l'exigence du caractère transformateur de l'utilisation, car c'est un élément qui a été retenu par d'autres pays et que nous-mêmes n'avons pas inclus, mais qui tombent sous le sens dans une disposition sur le contenu généré par l'utilisateur — encore une fois, parce que le véritable intérêt d'une telle mesure est l'obtention d'une oeuvre créative nouvelle distribuée dans le monde entier.

Regulation can play a role in this — and the proposed amendments include changes that will assist managers to make sensible decisions: some proposed changes involve significant simplification of procedures.
La réglementation peut jouer un rôle en la matière, et les modifications proposées comprennent des changements qui aideront les gestionnaires à prendre des décisions en toute connaissance de cause (certains des changements proposés simplifient sensiblement les procédures).

Let us show that in this debate we are very much in favour of a sensible proposal from the Commission on the safety of tissues and cells and we can all agree, including Mr Liese and myself, in wishing this proposal well.
Nous devons montrer que, dans ce débat, nous sommes favorables à une proposition raisonnable de la Commission concernant la sécurité des tissus et cellules. Nous sommes d’accord, M. Liese et moi, pour souhaiter que cette proposition aboutisse.

1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democratic basis and certainty for market players; considers that the Commission should promote the creation of a level playing field in relation to the three objectives of the 1999 Review and stresses that, in some Member States, no auctions of UMTS frequencies are held, as a result of which some ICT companies obtain UMTS frequencies at far lower prices than their competitors; points out that this does not create a level playing field; observes that the influence of governments on national ICT companies is regulated in very different ways (e.g. by means of minority holdings or golden shares) and that this has constituted an obstacle to mergers between European ICT companies; calls on the Commission to create a level playing field in this respect too;
1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";

The ideological differences are so great that they could lead to a crisis for the government, which has unfortunately not followed the Bloc's proposal to include in this bill sensible legislative provisions for the management of contracting out, with the emphasis on transparency, so that all stakeholders would have their concerns addressed.
Les points de vue divergents sont à ce point idéologiques qu'ils camouflent des oppositions pouvant amener le gouvernement devant une crise. Le gouvernement n'a malheureusement pas suivi la proposition du Bloc qui consistait à créer, par ce projet de loi, des dispositions pour que la question de la sous-traitance soit sagement aménagée par voie législative, et en mettant l'accent sur la transparence, afin que tous les intervenants puissent y trouver leur compte.

I wonder whether it sensibly belongs in an amendment. It seems to me that what the hon. member for Laval East is proposing reaches other areas of continuing concern for the government of federal-provincial relations including federal-provincial economic relations.
Il me semble que ce que propose la députée de Laval-Est touche d'autres préoccupations dans le domaine des relations fédérales-provinciales, notamment les relations économiques.