Traduction de «includes compliance measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional, including protective, measures
mesures provisoires et conservatoires

compliance measure
mesure d'exécution

compliance measurement
mesure de conformité

Compliance Measurement Analyst
analyste, Contrôle de l'observation

Commercial Compliance Measurement Project
Projet d'évaluation de l'observation dans le secteur commercial

Commercial Compliance Measurement
mesure de l'observation dans le secteur commercial

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures
garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fair elections act also includes compliance measures that would make it hard to skirt these rules. Under the voter contact registry, which the fair elections act would create, unsolicited phone calls to individuals to raise funds for a registered party or candidate would be captured as voter contact calling services.
Grâce au Registre de communication avec les électeurs, que créerait la Loi sur l'intégrité des élections, les appels non sollicités visant à recueillir des fonds pour un parti enregistré ou un candidat seraient comptabilisés comme des services d'appels aux électeurs.

30. In addition to the specific compliance measures provided for in this Part, the Commissioner may order a public office holder, in respect of any matter, to take any compliance measure, including divestment or recusal, that the Commissioner determines is necessary to comply with this Act.
30. Outre les mesures d’observation prévues dans la présente partie, le commissaire peut ordonner au titulaire de charge publique de prendre, à l’égard de toute affaire, toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi, y compris le dessaisissement ou la récusation.

(b) any measure that the Minister considers necessary to remedy a non-compliance with this Act or the regulations, including any measure that relates to the product that the Minister considers necessary in order for the product to meet the requirements of the regulations or to address or prevent a danger to human health or safety that the product poses.
b) prendre toute mesure que le ministre estime nécessaire pour remédier à un manquement à la présente loi ou aux règlements, notamment toute mesure concernant le produit qu’il estime nécessaire afin de rendre celui-ci conforme aux exigences prévues par règlement ou afin de remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines qu’il présente ou de prévenir ce danger.

For example, you might consider a further clarification for parliamentarians who are also public office-holders with respect to their intervention as MPs on behalf of constituents, a tighter definition of what constitutes a friend, a tightening of permissibility of political activities by public office-holders and a need for some declaration of travel by non-commercial, chartered or private aircraft by ministerial advisers and staff, compliance measures including public declarations particularly in relation to recusal in debate and public declaration of compliance and sanctions for breaches in relation to post-employment rules.
Il serait par exemple possible d'envisager l'ajout de certaines précisions à l'intention des parlementaires qui sont également titulaires de charge publique au sujet de leurs interventions en tant que députés représentant leurs électeurs, d'une définition plus précise de la notion d'amitié, d'un resserrement de l'admissibilité des activités politiques par les titulaires de charge publique et de la nécessité de déclarer les voyages effectués à bord d'aéronefs non-commerciaux, nolisés ou privés par les conseillers et les fonctionnaires ministériels, des mesures d'autodiscipline — y compris des déclarations publiques, notamment en ce qui concerne la récusation dans les débats et la déclaration publique de conformité, ainsi que des sanctions pour toute violation des règles relatives à l'après-mandat.

The Department has said that its key responsibilities include “approving ship and port facility security assessments and plans, verifying compliance with the ISPS Code’s requirements, and exercising control and compliance measures on foreign ships in Canada”.
Le ministère a fait savoir qu’une de ses principales responsabilités consiste notamment à “approuver les évaluations et les plans relatifs à la sûreté des navires et des installations portuaires, à vérifier que les exigences du Code ISPS sont respectées et à prendre des mesures pour contrôler l’application du Code et le faire respecter sur les navires étrangers se trouvant au Canada ».

Therefore, Member States should take all necessary measures to ensure compliance with this Regulation, including compliance of individual aid granted under block-exempted schemes.
En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d'un régime bénéficiant d'une exemption par catégorie.

Therefore, Member States should take all necessary measures to ensure compliance with this Regulation, including compliance of individual aid granted under block-exempted schemes.
En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre de régimes bénéficiant d'une exemption par catégorie.

5. Compliance with measures including Community measures which in a particular sector require, or refer to a need to have, a Security Liaison Officer or equivalent, is deemed to satisfy all the requirements of Member States in, or adopted pursuant to, this Article.
5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent la présence d’un correspondant pour la sécurité ou d’un poste équivalent, ou font référence à la nécessité d’une telle présence, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées.

5. Compliance with measures including Community measures which in a particular sector require, or refer to a need to have, a plan similar or equivalent to an OSP and oversight by the relevant authority of such a plan, is deemed to satisfy all the requirements of Member States under, or adopted pursuant to, this Article.
5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent un plan similaire ou équivalent à un PSO et le contrôle de ce plan par l’autorité compétente, ou font référence à la nécessité de disposer d’un tel plan et d’exercer un tel contrôle, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées.

3. The survey referred to in paragraph 1(b) shall be carried out to substantiate the absence of infection and at least in compliance with the criteria of point 1 of Annex III and shall include the measures provided for in point 2.3 of Annex III based on the criteria set out in points 2.1.1. and 2.1.3. of Annex III.
3. L'enquête visée au paragraphe 1, point b), est réalisée pour établir l'absence d'infection, au moins conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe III, et comporte les mesures prévues au point 2.3 de l'annexe III sur la base des dispositions des points 2.1.1 et 2.1.3 de l'annexe III.