Unlike Bill C-7,26 Bill C-41 did not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission,27 nor did it include the 60-day deadline for requesting review of a decision of the Provost Marshal on a conduct complaint by the Commission.28 Appearing before the House of Commons Standing Committee on National Defence in February 2011, the Honourable Peter MacKay, Minister of National Defence, indicated that this omission was deliberate.
Contrairement à l’ancien projet de loi C-7 26, le projet de loi C-41 ne précisait pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 27 et ne comprenait pas le délai de 60 jours pour demander à la Commission d’examiner une décision du grand prévôt relative à une plainte pour inconduite 28. Lors de son témoignage devant le Comité de la défense nationale de la Chambre des communes en février 2011, l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, a affirmé que l’omission était voulue.