Vertaling van "include sunset clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Urges the Commission to ensure instead that all future legislation is subject to a social and fundamental rights impact assessment and to include sunset clauses to ensure that EU laws are regularly reviewed;
10. demande instamment à la Commission de veiller plutôt à ce que toute législation à venir fasse l'objet d'une évaluation de l'impact au regard des droits sociaux et fondamentaux et d'inclure des clauses qui limitent l'application des actes dans le temps, afin qu'ils soient révisés régulièrement;

4. Suggests that the Commission takes the introduction of “sunset clauses” into consideration in time-limited legislative initiatives, on condition that this does not lead to legal uncertainty, and include if appropriate “review clauses” in legislative measures to regularly reassess the continued relevance of legislative measures at European level;
4. suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives, afin de réexaminer régulièrement la pertinence des mesures législatives au niveau européen;

That is why the original legislation included sunset clauses so that, once the immediate danger had passed, Parliament could calmly assess whether those measures should be renewed and, if so, how.
C'est pourquoi la loi originale comportait des clauses de temporisation afin que, lorsque le danger immédiat serait passé, le Parlement puisse évaluer calmement si elles devaient être renouvelées, et si oui, de quelle façon.

12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;
12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;

ensure that any conferral of implementing powers on the Commission was limited to non-essential or implementing measures and was conditional upon a clear definition of the objective, content, scope and duration of the delegation of powers, including, where appropriate, "sunset clauses",
d'assurer que toute attribution de compétences d'exécution à la Commission soit limitée aux mesures non essentielles ou d'application et soumise à une définition claire de l'objectif, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoirs, y inclus, si approprié, des "clauses de caducité",

Can the Deputy Prime Minister assure us that, as a minimum, his government will pledge to include sunset clauses in its anti-terrorism bill?
Est-ce que le vice-premier ministre peut nous assurer qu'au minimum, son gouvernement va s'engager à inclure des clauses crépusculaires dans son projet de loi pour lutter contre le terrorisme?

Why would Canada, which prides itself on being a model when it comes to protecting human rights, refuse to include sunset clauses to protect these rights over time, as other countries are doing?
Pourquoi le Canada, qui se targue d'être un modèle en matière de protection des droits de la personne, refuserait-il d'inclure des clauses crépusculaires pour protéger ces droits dans le temps, comme le font d'autres pays?

When two commissioners express reservations as serious as these, is this not enough for the minister to realize and accept the fact that her bill warrants serious review and must include sunset clauses to limit the life of it?
Lorsque deux commissaires expriment des réserves aussi sérieuses, est-ce que cela n'est pas suffisant pour que la ministre se rende compte et se rende à l'évidence que son projet de loi mérite une sérieuse remise en question et que l'ajout de clauses crépusculaires prévoyant une durée de vie limitée pour cette loi s'impose?

[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the United States, which suffered an unprecedented attack on September 11, and France, which has been the target of numerous terrorist attacks in the past, did not hesitate to include sunset clauses in their special legislation.
[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Monsieur le Président, les États-Unis, qui ont été victimes d'attaques sans précédent le 11 septembre dernier, et la France, qui a fait l'objet de plusieurs attentats terroristes dans le passé, n'ont pas hésité à prévoir dans leur loi d'exception des clauses crépusculaires.

7. Considers that the regulatory framework and its implementation by Member States must stimulate cross-border cooperation and thus be able to implement the concept of "one-stop-shopping" for the general authorisation of licences; believes that, in each Member State, there must be a timetable for the integration of the NRA into the national competition authority and that the Commission should reformulate the tasks of the NRAs in a Directive including sunset clauses in order to bring about transparency and a common minimum package of tasks of NRAs; takes the view that the NRAs must be encouraged to undertake cross-border cooperation and be responsible for cross-border dispute settlements in cooperation with the Commission; notes that the existence of the HLCG is limited to the period during which NRAs are not yet integrated into national competition authorities; calls on the Commission to foster the dialogue between NRAs and representatives of consumers and of the ICT industrialists and telecom operators; bears in mind the possibility of a yearly communication from the IRG to Parliament;
7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que les ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;