Traduction de «include arms transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]
commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]

Prague Document on Further Development of CSCE Institutions and Structures - Declaration on Non-Proliferation and Arms Transfers
Document de Prague sur le développement ultérieur des institutions et structures de la CSCE - Déclaration sur la non-prolifération et les transferts d'armes

United Nations register for conventional arms transfer
registre des Nations Unies sur le transfert des armes conventionnelles

conventional arms transfer
transfert d'armes conventionnelles

Conventional Arms Transfer Talks
Pourparlers sur les transferts d'armes classiques

Arms Transfer Conference
Conférence sur le commerce des armes

Arm Transfer Register
Registre des transferts d'armes

transfer of conventional arms
transfert d'armes conventionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of trafficking and organised crime related to drugs, commodities and wildlife, reducing illicit flows and tax evasion as well as the recovery of stolen assets || ||
Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris les flux financiers illicites et le trafic de drogues, d’êtres humains, d’espèces sauvages et de ressources naturelles Pourrait inclure les trafics et les activités relevant de la criminalité organisée qui sont fondés sur la drogue, les matières premières et les espèces sauvages, la réduction des flux illicites et de la fraude fiscale ainsi que le recouvrement des biens volés || ||

‘Notes that according to the Annual Reports, criterion 3 was invoked 99 times for denials in 2014 and 139 times in 2015; stresses the need, within the context of criterion 3, to assess recent arms transfers by Member States to non-state actors, including the provision of technical assistance and training, in light of the 2002 Joint Action 2002/589/CFSP on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (SALW); ’
«constate que, selon les rapports annuels, le troisième critère a été utilisé 99 fois pour motiver des refus en 2014 et 139 fois en 2015; souligne qu'il est nécessaire, s'agissant du troisième critère, d'évaluer les transferts d'armements récemment effectués par des États membres à destination d'acteurs non étatiques, y compris la mise à disposition d'assistance technique et de formation, à la lumière de l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC); »

It should also encourage the participation of experts from countries that have recently successfully developed national arms transfer control systems, including those developed in connection with international assistance received.
Elle devrait également encourager la participation d'experts provenant de pays ayant récemment mis en place avec succès des systèmes nationaux de contrôle des transferts d'armements, y compris ceux qui ont été développés en liaison avec l'assistance internationale reçue.

national and international technical experts on arms transfer control matters, including Union experts and industry representatives.
des experts techniques nationaux et internationaux dans le domaine des contrôles des transferts d'armements, y compris des experts de l'Union et des représentants de l'industrie.

19. Highlights the importance of transparency and accountability mechanisms in the effective implementation of any international agreement on arms control; calls, therefore, for a mechanism for exchange of information and best practices between States Parties on arms exports, imports and transfer decisions, in addition to strong, clear provisions for public annual reporting by the States Parties on all arms transfer decisions, including information on types, amounts and recipients of equipment authorised for transfer and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty;
19. souligne l'importance des mécanismes de transparence et de justification pour l'application efficace de tout accord international relatif au contrôle des armements; demande par conséquent la création d'un mécanisme d'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États parties en matière de décisions relatives aux exportations, importations et transferts d'armements, en plus de dispositions strictes et claires concernant la présentation annuelle de rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armements, y compris les informations sur les types, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur l'application de l'intégralité du traité et de ses dispositions;

20. Calls for the ATT, therefore, to include strong and clear provisions for regular reporting by the States Parties on an annual basis on all arms transfer decisions, including information on types, amounts and recipients of equipment authorised for transfer, and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty; calls for the ATT also to require State Parties to establish a system of detailed record-keeping, for at least 20 years, for all international trade and transactions processed through their national control systems;
20. demande par conséquent que le TCA inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité; demande que le TCA impose également aux États parties de mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20 ans, de toutes les transactions commerciales internationales traitées par le système national de contrôle;

centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information management system, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media,
centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,

Success would mean agreement on a global set of principles on arms transfers which, as a minimum, should ensure that all transfers are authorised through a permit or licence, that existing obligations and relevant international law are respected, that arms embargoes imposed by the UN Security Council are respected and enforced, and that the issuing of permits or licences should take into account the risk of exported arms being used in serious violations of human rights or international humanitarian law, including the risk that such arms might be diverted into the wrong hands such as those of terrorists and that this may affect regional or internal security and stability.
La réussite de l’entreprise impliquerait un accord sur une série de principes applicables au transfert d’armes, qui garantirait au minimum que l’ensemble des transferts sont autorisés par le biais d’un permis ou d’une licence, que les obligations existantes et le droit international correspondant sont respectés, que les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité des Nations unies sont respectés et appliqués et que l’émission de permis ou de licences doit tenir compte du risque de voir les armes exportées servir à commettre des violations majeures des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris le risque que ces armes tombent en de mauvaises mains, celles de terroristes par exemple, ce qui pourrait affecter la sécurité et la stabilité régionales ou intérieures.

L. whereas the European Union has a number of options available to it under its code of conduct on arms exports and its programmes on halting the transfer of small arms with a view to banning the flow of arms to conflict zones; recalling in this connection its resolution of 15 March 2001 on the UN Conference on illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects , which has since taken place, and in particular its call for the development of a binding code of conduct including the prohibition of arms transfers to government and non-state perpetrators that systematically violate human rights or international humanitarian law,
L. considérant que l'Union européenne dispose de nombreuses possibilités pour juguler l'afflux d'armements dans les zones de conflit, conformément à son code de conduite sur les exportations d'armements et à ses programmes d'arrêt de la circulation d'armes de petit calibre; rappelle à cet égard sa résolution du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001 , et notamment son invitation à mettre en place un code de conduite contraignant, comportant notamment l'interdiction de livrer des armes à des gouvernements ou à des groupements non gouvernementaux qui violent systématiquement les droits de l'homme ou le droit humanitaire international,

Whereas the European Union has a number of options available to it under its code of conduct on arms exports and its programmes on halting the transfer of small arms with a view to banning the flow of arms to conflict zones; recalling in this connection its resolution of 15 March 2001 on the UN Conference on illicit trade in small arms and light weapons in all its aspects, which has since taken place, and in particular its call for the development of a binding code of conduct including the prohibition of arms transfers to government and non-state perpetrators that systematically violate human rights or international humanitarian law,
L. considérant que l'Union européenne dispose de nombreuses possibilités pour juguler l'afflux d'armements dans les zones de conflit, conformément à son code de conduite sur les exportations d'armements et à ses programmes d'arrêt de la circulation d'armes de petit calibre; rappelle à cet égard sa résolution du 15 mars 2001 sur la conférence des Nations unies relative aux aspects du commerce illégal d'armes légères et de petit calibre, et notamment son invitation à établir un code de conduite contraignant, comportant notamment l'interdiction de livrer des armes à des gouvernements ou des groupements non gouvernementaux qui violent systématiquement les droits de l'homme ou le droit humanitaire international,