Furthermore, in part 4 of the ACPPA, clause 10.3 explains that the incorporating articles of ACE Aviation Holdings Inc., the new holding body corporate, include a similar provision stipulating that its head office is to remain in the greater Montreal area.
De plus, l'article 10.3 proposé, à la partie 4, mentionne que dans les articles d'incorporation de la compagnie ACE, en l'occurrence la nouvelle société mère, une disposition semblable spécifiera que le siège social de cette société devra demeurer dans la grande région métropolitaine de Montréal.