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Vertaling van "incinerated under this directive would place unacceptable " (Engels → Frans) :

(2) An act or omission that would be an offence under this Act if it were committed in Canada — or that is committed by or against a person who is engaged in carrying out duties or functions, or exercising a power, under this Act or a person acting under their direction and control and that would be an offence under the Criminal Code if it were committed in Canada — is deemed to be committed in Canada if it is committed at any place ...[+++]

(2) Tout fait — acte ou omission — commis en tout lieu en mer, exception faite de la mer territoriale et des eaux intérieures d’un État étranger, en cas de poursuite immédiate d’un bâtiment entamée dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, est réputé commis au Canada dans le cas où, d’une part, il constituerait une infraction sous le régime de la présente loi ou du Code criminel s’il était commis au Canada et, d’autre part, s’agissant de l’infraction au Code criminel, il a été commis à l’endroit de toute personne exerçant des fonctions ou des pouvoirs au titre de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son au ...[+++]


(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


38. Calls on the Commission to clarify the application of Article 20(2) of the Services Directive, which deals with discrimination against EU consumers on the grounds of place of residence or nationality, and in particular the types of business practice that would be considered to constitute unjustified discrimination under the directive; str ...[+++]

38. demande à la Commission de préciser les conditions d'application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services, qui traite des discriminations envers les consommateurs de l'Union européenne à raison de leur lieu de résidence ou de leur nationalité, notamment les types de pratiques commerciales qu'il y ait lieu de considérer comme des discriminations injustifiées au titre de la directive; souligne la nécessité de lutter contre les obstacles sous-jacents, en particulier la persistance d'une fragmentation des dispos ...[+++]


Determining that the sludge from the sewage treatment plants in these large cities had to be incinerated under this directive would place unacceptable costs on slaughterhouses.

Les abattoirs devront supporter des coûts inacceptables si l'on décide que les boues provenant d'installations de traitement des eaux usées dans ces grandes villes doivent être incinérées conformément à cette directive.


At the end of lengthy, difficult negotiations the Community was still unable to persuade Morocco to sign an Agreement similar to previous ones, since Morocco was adamant that commercial species of major interest to the Community would be excluded and that the remaining fishing opportunities would be subject to technical terms and conditions which the Community fisheries sector deemed unfair and unacceptable and under which fishing would cease to be economically viable. Hence official fisheries relations were broken off and the Communi ...[+++]

Après de longues et difficiles négociations, la Communauté n’a pas réussi à convaincre le Maroc de signer un accord de même catégorie, le Maroc maintenant fermement sa décision d'exclure des espèces présentant un grand intérêt commercial pour la Communauté et proposant, pour le reste des possibilités de pêche, des conditions techniques abusives qui ôtaient toute viabilité à la pêche car elles étaient antiéconomiques et ne pouvaient être assumées par la filière de la pêche communautaire, de sorte que les relations officielles de pêche ont été interrompues; cela a donné lieu à une importante restructuration de la filière de la pêche communautaire qui opérait sur la zone pour laquelle on a utilisé, entre autres, les montants financiers prévus ...[+++]


Whilst placing liability firmly on the operator causing the pollution in accordance with the "polluter pays" principle it would also require the competent authority to act when the operator cannot be identified or is for some reason exempt under the Directive.

Tout en imposant sans équivoque la responsabilité à l'exploitant qui cause la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur, cette proposition exigerait aussi de l'autorité compétente qu'elle agisse lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié ou est exempté de toute responsabilité pour quelque raison que ce soit au titre de la directive.


With regard to Mrs Jackson’s question about the incineration of dead animals on farms, I would provide the following clarification. The incineration of dead animals is not included under the directive, and this in accordance with the exceptions defined in Article 2.2.

En ce qui concerne la question posée par Mme Jackson à propos de l'incinération des carcasses d'animaux dans les exploitations agricoles, je voudrais tirer au clair le point suivant : l'incinération des animaux n'entre pas dans le cadre de cette directive, d'après la liste des exceptions qui se trouve définie à l'article 2.2.


No exception has been moved for these under Article 2(2) and the closure of incinerators following the entry into force of the directive would pose enormous problems of cost and of disposal of animal waste for UK farmers.

Aucune exception n'a été introduite pour ces incinérateurs dans l'article 2, paragraphe 2, et leur fermeture à la suite de l'entrée en vigueur de la directive poserait d'énormes problèmes de coûts et d'élimination des déchets d'origine animale aux exploitants agricoles du Royaume-Uni.


17. Under the proposed Directive, would the board of the target company, unions and employee representatives be informed about the bid before it took place?

17. Dans le cadre de la proposition de directive, l'organe d'administration ou de direction de la société visée, les syndicats et les représentants des travailleurs seront-ils informés des offres avant le lancement de celles-ci ?




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'incinerated under this directive would place unacceptable' ->

Date index: 2023-05-03
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