Vertaling van "incident is finally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air incident | air traffic incident | aircraft incident | aviation incident
incident d'aviation | Incidents de la Circulation Aérienne

denote casino incidents | report incidents within a casino | denounce casino incidents | report casino incidents
signaler des incidents de casino

denounce gaming incidents | reporting incidents on gaming | inform on gambling incidents | report gaming incidents
signaler des incidents de jeu

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

angle of incidence | incidence angle | incident angle
angle d'incidence

inception rate | incidence | incidence density | incidence rate
densité d'incidence | incidence | taux d'incidence

final-pay pension plan [ final-pay plan | final pay plan | final-average-earnings pension plan | final-average-earnings plan | final average earnings plan | final average plan ]
régime fin de carrière [ régime de retraite fin de carrière | régime derniers salaires | régime de retraite derniers salaires ]

incidence | tax incidence | incidence of a tax | incidence of tax
incidence | incidence de l'impôt

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

aircraft incident [ air incident | aerial incident ]
incident d'aviation [ incident d'aéronef | incident aérien ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The final report is published in the shortest possible time, if possible within 12 months of the date of accident or incident.
Le rapport final est publié dans les délais les plus brefs, si possible dans les douze mois qui suivent la date de l’accident ou de l’incident.

The BMS, which provides fingerprint matching services to the VIS, was granted Final System Acceptance in March 2012 after 5 months of operations without incident.
La réception finale du BMS, qui fournit au VIS des services de comparaison d'empreintes digitales, a été approuvée en mars 2012, après une période de fonctionnement de cinq mois sans incident.

Finally, cyber incident exercises at EU level are essential to simulate cooperation among the Member States and the private sector.
Enfin, les exercices de simulation de cyberincident au niveau de l'UE sont essentiels pour tester la coopération entre les États membres et le secteur privé.

[22] In the wake of the Erika incident, the Commission has proposed a comprehensive Communication on the safety of seaborne oil trade (COM(2000)142 final) and intends to present additional measures in this regard in a second Communication later this year.
[22] Dans le prolongement de la catastrophe de l'Erika, la Commission a élaboré un projet de communication détaillée sur la sécurité du commerce maritime du pétrole (COM (2000) 142 final). Elle a l'intention de présenter un train de mesures supplémentaires à cet effet dans une seconde Communication avant la fin de l'année.

Finally, the handling of cyber incidents and attacks will benefit from contact networks and support from international partners. This may include technical mitigation, criminal investigation, or activation of crisis management response mechanisms.
Enfin, la gestion des cyberincidents et cyberattaques sera facilitée par les réseaux de contact et le soutien des partenaires internationaux, celui-ci pouvant consister en des solutions techniques, des enquêtes criminelles ou l'activation de mécanismes de gestion des crises et d'intervention.

7. If the final report cannot be made public within 12 months, the safety investigation authority shall release an interim statement at least at each anniversary of the accident or serious incident, detailing the progress of the investigation and any safety issues raised.
7. Si le rapport final ne peut pas être publié dans les douze mois, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité fait une déclaration intermédiaire au moins à chaque date anniversaire de l’accident ou de l’incident grave, détaillant les progrès de l’enquête et toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées.

6. The safety investigation authority shall make public the final report in the shortest possible time and if possible within 12 months of the date of the accident or serious incident.
6. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité rend public le rapport final dans les délais les plus brefs et, si possible, dans les douze mois qui suivent la date de l’accident ou de l’incident grave.

(i) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said loss, damage, injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation;
i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;

(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;
iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;